Trib. de Commerce · AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES) — 1 juillet 2025

Rôle 2025 008598 Jugement du 1 er juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Monsieur [A] [O]

Monsieur [I] [T]
Monsieur [J] [X]

Monsieur [B] [W]

Madame [L] [U]

Débats en chambre du conseil à l'audience du 1 er juillet 2025

DANS LA CAUSE ENTRE

En demande URSSAF Normandie [Adresse 1] comparant par Monsieur [V] [F]

En défense

LE [Adresse 2] (SARL) [Adresse 3] non comparante

PROCEDURE

Suivant acte en date du 4 juin 2025, l'URSSAF Normandie a fait délivrer assignation à la SARL LE 127 afin que soit ouverte à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire.

L'URSSAF Normandie fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la SARL LE 127 pour la somme de 26.388,59 € au titre de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de justice pour la période du mois de juin 2019 au mois d'août 2023. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.

La société LE 127 n'est ni présente, ni représentée et n'a pas conclu.

MOTIFS DU TRIBUNAL

Il résulte des débats et des pièces produites que la SARL LE 127, immatriculée au RCS de Rouen exerçait, depuis le 17 juin 2019, une activité de sandwicherie, restauration rapide, Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé.

L'URSSAF Normandie est créancière à son égard pour la somme totale de 26.388,59 € au titre de cotisations, majorations de retard et pénalités pour la période du mois de juin 2019 au mois d'août

2023. Ces créances ont été authentifiées au moyen de six contraintes signifiées entre les 7 juillet 2023 et 18 mars 2024. Elle n'occupe plus les locaux de son siège social, de sorte qu'aucune saisie-vente n'a pu être opérée. Un certificat d'irrecouvrabilité a été dressé par le commissaire de justice le 28 mai 2025.

Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF Normandie se sont avérées vaines. Ainsi, au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SARL LE 127 ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré.

La société n'est plus joignable à l'adresse de son siège social et n'a pas d'établissement connu. Son dirigeant ne s'est jamais manifesté.

Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d'ouvrir, au cas d'espèce, une procédure de liquidation judiciaire.

Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent ou se trouvent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate l'état de cessation des paiements.

Prononce la liquidation judiciaire de : LE [Adresse 2] (SARL) [Adresse 3]

Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.

Fixe au 1 er janvier 2024 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [S] [N].

Nomme en qualité de liquidateur : SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [Q] [C] [Adresse 4]

Dit que la SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [Q] [C], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

Confie à la SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [Q] [C], la mission de réaliser l'inventaire en application de l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque la société LE 127 et la SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [Q] [C], à l'audience du tribunal du 9 décembre 2025 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.