Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 28 octobre 2025

Rôle 2025 008697 Jugement du 28 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Bernard RIO Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Marc-Olivier CAFFIER

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 28 octobre 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :

O' PORTO (SARL) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [H] [F] [K], gérant, assisté de Madame [O] [G], expertcomptable

Me [V] [T] de la SELARL [V] [T], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 29 avril 2025, la société O' PORTO a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que la situation de la société O' PORTO reste fragile. En effet, la trésorerie au 30 septembre 2025 n'était que de 275 €. Il est donc urgent d'améliorer la rentabilité.

Le passif déclaré s'élève à la somme de 58.387,41 € dont 54.604,12 € à rembourser dans le cadre d'un plan, ce qui représente une capacité d'autofinancement de 5.400 € par an sur 10 ans.

A ce jour, aucun nouveau passif n'a été constitué et le tribunal estime que la société O' PORTO a la capacité financière de poursuivre son activité.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire,

Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société O' PORTO pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 29 avril 2026.

Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 21 avril 2026 à 14 heures 50.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.