Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 1 juillet 2025

Rôle 2025 008849 Jugement du 1 er juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bernard RIO Monsieur Marc-Olivier CAFFIER

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 1 er juillet 2025

DANS LA CAUSE :

Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :

ON CREATIVE (SAS) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [I] [X], président, et Monsieur [G] [V], associé

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 20 juin 2025, Monsieur [G] [V], agissant au nom et pour le compte de Monsieur [I] [X], président, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SAS ON CREATIVE et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

La société ON CREATIVE, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 11 juillet 2024, une activité de conseil en relation publique et communication. Elle emploie 2 salariés et le chiffre d'affaires réalisé en 2024 n'a pas été communiqué.

Son passif échu et exigible s'élève à 14.224,91 € pour une trésorerie disponible nulle. La SAS ON CREATIVE n'a pas réglé les salaires pour la somme de 793,47 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 2.635 € et ses loyers pour la somme de 10.302,21 €. Elle a d'autres impayés, notamment ses fournisseurs pour la somme de 494,23 €.

Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que Monsieur [Z] [A] s'était engagé à s'associer, à investir en trésorerie et a poussé à prendre deux alternants. Néanmoins, l'engagement n'a pas été tenu. La SAS ON CREATIVE s'est retrouvée avec des charges trop importantes au démarrage de son activité (8.000 € / mois) alors qu'elle n'avait pas encore constitué sa clientèle.

L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.

Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de : ON CREATIVE (SAS) [Adresse 1]

Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Fixe au 29 octobre 2024 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Patrick JACAMON.

Nomme en qualité de liquidateur : Me [H] [J] [Adresse 2]

Dit que Me [H] [J] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

Confie à Me [H] [J] la mission de réaliser l'inventaire en application de l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [I] [X].

Fixe à un an le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque la SAS ON CREATIVE et Me [H] [J] à l'audience du tribunal du 30 juin 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.