Trib. de Commerce · AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES) — 8 juillet 2025

Rôle 2025 008858 Jugement du 8 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Débats en chambre du conseil à l'audience du 8 juillet 2025

DANS LA CAUSE ENTRE

En demande URSSAF Normandie [Adresse 1] comparant par Monsieur [I] [D]

En défense SARL ZEN-RENOV-NORMANDIE (SARL) [Adresse 2] non comparante

PROCEDURE

Suivant acte en date du 25 juin 2025, l'URSSAF Normandie a fait délivrer assignation à la SARL ZEN-RENOV-NORMANDIE afin que soit ouverte à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire.

L'URSSAF Normandie fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la SARL ZEN-RENOV-NORMANDIE pour la somme de 5.438,45 € au titre de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure pour la période de novembre 2021 à février 2022. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.

La SARL ZEN-RENOV-NORMANDIE n'est ni présente, ni représentée et n'a pas conclu.

MOTIFS DU TRIBUNAL

Il résulte des débats et des pièces produites du rapport d'enquête que la SARL ZEN-RENOV-NORMANDIE, SARL immatriculée au RCS de [Localité 1], exerçait, depuis le 1 er octobre 2019, une activité de tous travaux de bâtiment : maçonnerie générale, ravalement. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé. Cependant, l'URSSAF ne reçoit plus de déclarations depuis 2022, ce qui laisse à penser qu'il n'y a plus de salarié.

L'URSSAF Normandie est créancière à son égard pour la somme totale de 5.438,45 € correspondant uniquement à des taxations d'office. Ces créances ont été authentifiées au moyen d'une contrainte signifiée le 22 février 2023. A défaut de paiement, trois saisies-attributions ont été effectuées en 2023 et 2024 auprès de la BANQUE POSTALE. Les deux premières ont été totalement infructueuses et la dernière a révélé que le compte était clos. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF NORMANDIE se sont ainsi avérées vaines.

Ainsi, au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SARL ZEN-RENOV-NORMANDIE ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré.

La société n'est plus joignable à l'adresse de son siège social et n'a pas d'établissement connu. Son dirigeant ne s'est jamais manifesté.

Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d'ouvrir, au cas d'espèce, une procédure de liquidation judiciaire.

Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent ou se trouvent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate l'état de cessation des paiements.

Prononce la liquidation judiciaire de : SARL ZEN-RENOV-NORMANDIE (SARL) [Adresse 2]

Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.

Fixe au 8 janvier 2024 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [A] [T].

Nomme en qualité de liquidateur : Me [G] [P] [Adresse 3]

Dit que Me [G] [P] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

Confie à Me [G] [P] la mission de réaliser l'inventaire en application de l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque la SARL ZEN-RENOV-NORMANDIE et Me [G] [P] à l'audience du tribunal du 6 janvier 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.