Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 8 juillet 2025

Rôle 2025 008986 Jugement du 8 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Patrick EVRARD Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 8 juillet 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :

SAS OTRECHOZE (SAS) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [O] [P], président, accompagné de sa compagne, et assisté de Me Charlotte VASSEUR, de la SELARL GOMOND AVOCATS D'AFFAIRES, avocat au barreau de Rouen

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 27 juin 2025, Me Constant LAMBERT, de la SELARL GOMOND AVOCATS D'AFFAIRES, avocat au barreau de Rouen, agissant au nom et pour le compte de Monsieur [O] [P], président, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SAS OTRECHOZE et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

La société OTRECHOZE, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exploite, depuis le 24 février 2020, un restaurant traditionnel. Elle emploie 3 salariés et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice a été de 463.117 €.

Son passif échu et exigible s'élève à 98.614 € pour un actif disponible nul.

La SAS OTRECHOZE n'a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 82.614 € et ses fournisseurs pour la somme de 16.000 €.

Son état de cessation des paiements est donc avéré.

Depuis le rachat du restaurant [Etablissement 1], Monsieur [P] a investi personnellement et professionnellement dans la modernisation de l'activité.

Cependant, malgré une croissance du chiffre d'affaires, la rentabilité est insuffisante notamment en raison de l'augmentation du coût de la matière première et de l'énergie, à des investissements conséquents ainsi qu'à une saison 2024 difficile.

Une solution de redressement semble toutefois envisageable par l'augmentation de la visibilité du restaurant sur les réseaux sociaux pour développer une clientèle plus jeune.

Il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Prononce le redressement judiciaire de : SAS OTRECHOZE (SAS) [Adresse 1]

Fixe au 15 avril 2025 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES.

Nomme en qualité de mandataire judiciaire : Me [S] [M] [Adresse 2]

Invite les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.

Dit que Me [S] [M] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.

Ouvre une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 8 janvier 2026.

Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 26 août 2025 à 15 heures 25, et ce, conformément aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.

Désigne Me [W] [L] [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Passe les dépens en frais privilégiés.