Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 20 janvier 2026

Rôle 2025 009050 Jugement du 20 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Yan BOUTEILLER

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame [V] PAVIE

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 20 janvier 2026

DANS LA CAUSE

Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :

[Q] (SAS) Place des Halles 76690 Clères

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame Laurence [Q], présidente, assistée de Monsieur [B] [C] du cabinet d'expertise-comptable AUDIT NORMANDIE CONSEIL Me [V] [N], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 21 janvier 2025, la société [Q] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.

La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que le nouveau comptable saisi du dossier depuis décembre 2025 devrait pouvoir terminer les comptes de l'exercice 2024 dans les prochains jours et indique que le chiffre d'affaires en 2025 est en progression grâce aux animations réalisées dans le village.

Me [V] [N], mandataire judiciaire, est favorable au renouvellement de la période d'observation.

Madame la substitute du Procureur de la République demande que la période d'observation soit prolongée de six mois.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois afin de permettre l'établissement d'un projet de plan de redressement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société [Q] pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 21 juillet 2026.

Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 7 juillet 2026 à 15 heures 40. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.