Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 28 octobre 2025

Rôle 2025 009053 Jugement du 28 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Bernard RIO Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Marc-Olivier CAFFIER

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 28 octobre 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :

[U] [P] [Localité 1] (SARL) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [N] [I], gérant, assisté de Me Maud DELOBEL, avocate au barreau de Rouen, substituant Me Frédéric CANTON, avocat au barreau de Rouen Me [F] [Y] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Me [K] [Q], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 2 juillet 2024, la société [U] [P] GUILLAUME a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.

La période d'observation arrive au terme du délai autorisé par le tribunal et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.

Il résulte des documents produits et des explications fournies qu'un projet de plan de redressement a été circularisé aux créanciers la semaine dernière. Les réponses des créanciers sont donc attendues au plus tard pour la fin du mois de novembre prochain, de sorte que la présentation du plan au tribunal pourra avoir lieu courant décembre.

Monsieur le Procureur de la République adjoint demande que la période d'observation soit prolongée de deux mois.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de deux mois.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société [U] [P] GUILLAUME pour une nouvelle période de deux mois, soit jusqu'au 2 janvier 2026

Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 16 décembre 2025 à 14 h 10. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.