Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 28 octobre 2025

Rôle 2025 009926 Jugement du 28 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Bernard RIO Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Monsieur Yan BOUTEILLER

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 28 octobre 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :

J2CA (SARL) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [S] [X], gérant Monsieur [D] [X], salarié Me [H] [K] de la SELARL AJAssociés, administrateur judiciaire Me [J] [Y], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 4 février 2025, la société J2CA a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.

Il résulte des documents produits et des explications fournies qu'en raison des mauvaises relations du dirigeant avec l'expert-comptable, aucun document comptable n'a été établi, ni les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2024, ni les prévisionnels d'exploitation ou de trésorerie. L'administrateur judiciaire dispose uniquement du chiffre d'affaires réalisé sur l'exercice 2025, soit 161.204 € jusqu'au 22 octobre 2025.

Cependant, la trésorerie disponible au 22 octobre dernier s'élevait à 43.130 €. La société J2CA est donc en capacité de poursuite son activité.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de trois mois mais de prévoir un point d'étape dans deux mois afin de vérifier les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2024 et de disposer d'une situation comptable pour 2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société J2CA pour une nouvelle période de trois mois, soit jusqu'au 4 février 2026.

Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 6 janvier 2026 à 15 heures 50.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.