Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 28 octobre 2025

Rôle 2025 010492 Jugement du 28 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Débats à l'audience du 28 octobre 2025

DANS LA CAUSE

relative à l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation de :

Madame [U] [I] [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [U] [I]

Me Charlène LOUVEAU de la SELARL [B] [X], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 25 février 2025, Madame [U] [I] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Par jugement du 26 août 2025, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois avec un point d'étape à l'audience de ce jour.

Les comptes de l'exercice clos au 30 juin 2025 ont été fournis et ils révèlent que le chiffre d'affaires et le résultat se maintiennent par rapport à l'exercice précédent.

Il résulte des documents produits et des explications fournies qu'il est encore trop tôt pour se prononcer sur la faisabilité d'un plan de redressement et qu'il faut désormais établir une situation comptable intermédiaire du 1 er juillet au 30 novembre 2025 ainsi qu'un prévisionnel pour les trois années à venir.

La période d'observation se déroule dans de bonnes conditions et la trésorerie de l'ordre de 6K€ permet de financer la poursuite de l'activité.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Autorise la poursuite de la période d'observation de Madame [U] [I] pour une nouvelle période de quatre mois, soit jusqu'au 25 février 2026.

Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 17 février 2026 à 14 heures 10. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.