Trib. de CommerceCHAMBRE DU CONSEIL
Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 28 octobre 2025
- ECLI
- 69db083dcdc6046d47f0f45f
- Date
- 28 octobre 2025
- Condamnation
- 9 800 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Rôle 2025 010650 Jugement du 28 octobre 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Bernard RIO Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 28 octobre 2025 DANS LA CAUSE Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce concernant : FEELOBJECT (SAS) [Adresse 1] ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Monsieur [Z] [O], président Me [X] [K], mandataire judiciaire MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 2 septembre 2025, la société FEELOBJECT a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce. A ce jour, le passif déclaré s'élève à 547.098 €, mais le délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance expirera le 7 novembre prochain. Pour les trois prochains mois, la société FEELOBJECT a des commandes pour un total de 74.072 €. Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société FEELOBJECT est assurée et apparaît disposer de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité. Me [X] [K], mandataire judiciaire, est favorable à cette poursuite. Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour quatre mois. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise la poursuite de la période d'observation de la société FEELOBJECT pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 2 mars 2026. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 3 mars 2026 à 14 heures 20. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 28 octobre 2025
Référence
69db083dcdc6046d47f0f45f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA