Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 7 avril 2026

Rôle 2025 011612 Jugement du 7 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Monsieur Jean-Pierre BAUDE

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Béatrice PAVIE

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 7 avril 2026

DANS LA CAUSE

Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :

FONCIERE K2 (SAS) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur Philippe VOVARD, président de la société GROUPE AGON, présidente de la société FONCIERE ALTER EGO, présidente de la société VILLARIS, présidente de la société GROUPE KAPITAL, présidente

Madame Séverine de SOUSA OLIVEIRA, secrétaire générale, salariée de la société GROUPE AGON Me [P] [E] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire

Me [O] [S] de la SELARL [O] [S], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 15 avril 2025, la société FONCIERE K2 a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.

La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que la mairie de [Localité 1] a émis un avis favorable au projet immobilier dans le quartier [Localité 2], ce qui devrait permettre un dépôt du permis de construire. Le loyer annuel attendu serait de 500 K€ avec des baux fermes de 11 ans. Concernant le financement, le juge-commissaire a autorisé la cession de 66 places de parking moyennant le prix de 425 K€. Cela permettra d'apporter les fonds propres exigés par les banques pour financer l'opération. Pour rassurer les banques, la société GROUPE KAPITAL envisage de convertir son compte courant de 2,1 M€ en fonds propres.

Le renouvellement de la période d'observation permettra de poursuivre le travail initié par l'actionnaire et d'envisager un plan d'apurement du passif. Ce plan devra prévoir des échéances progressives car la livraison du futur bâtiment est prévue au cours du 2 e semestre 2028.

Madame la vice-procureur de la République demande que la période d'observation soit prolongée de six mois.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société FONCIERE K2 pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 15 octobre 2026.

Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 29 septembre 2026 à 14 heures.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.