Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 20 janvier 2026

Rôle 2025 011616 Jugement du 20 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Yan BOUTEILLER

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Béatrice PAVIE

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 20 janvier 2026

DANS LA CAUSE

Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :

OH PIRATES (SARL) 1, impasse des Hauts Champs 76130 Mont-Saint-Aignan

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [B] [H], gérant, assisté de Me Vincent GACOIN, avocat au barreau de Rouen Me Charlène LOUVEAU de la SELARL [D] [F], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 29 juillet 2025, la société OH PIRATES a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.

La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que l'activité ne pourra reprendre au mois de juillet prochain qu'à la condition d'obtenir des autorisations des municipalités d'exercer la vente ambulante sur les plages ; que les demandes vont être faites et que la société OH PIRATES devrait être fixée sur ses perspectives d'activité dans trois mois.

A ce stade, la poursuite de la période d'observation est financée par des apports de Monsieur [H]. Il n'y a donc pas de création d'un nouveau passif.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de trois mois.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société OH PIRATES pour une nouvelle période de trois mois, soit jusqu'au 29 avril 2026.

Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 21 avril 2026 à 15 heures 10.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.