Trib. de Commerce · AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES) — 14 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

Jugement de radiation du 14 octobre 2025

Rôle 2025 011785

DEMANDEUR :

ETABLISSEMENTS NIORT FRERES DISTRIBUTION (SAS) - [Adresse 1] non comparante

DÉFENDEUR :

Garage M.E.R Auto Service (SARL) - [Adresse 2] non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Président :
Monsieur Patrick JACAMON

Juges : Monsieur Bernard RIO
Monsieur [Q] [K]

Lors des débats :

Ministère public : Monsieur Pierre GERARD

Greffier : Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats : à l'audience en chambre du conseil du 14 octobre 2025

Il y a lieu de constater que les parties n'ont pas comparu à l'audience de ce jour ; que leur absence s'analyse en un défaut de diligence.

Il convient, en conséquence, de prononcer la radiation de l'affaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire,

Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile,

Ordonne la radiation de la présente affaire.

Laisse à la charge de la société ETABLISSEMENTS NIORT FRERES les entiers dépens de l'instance, liquidés pour les frais de greffe à la somme de 47,95 €.

Signé par Monsieur Patrick JACAMON, président d'audience, et Madame Marie CLERC-PLUMAIL, greffière.