Trib. de CommerceCHAMBRE DU CONSEIL
Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 20 janvier 2026
- ECLI
- 69db28a8cdc6046d47f378e1
- Date
- 20 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Rôle 2025 014486 Jugement du 20 janvier 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Yan BOUTEILLER Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Madame [D] PAVIE Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 20 janvier 2026 DANS LA CAUSE Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce concernant : SCALA & Co (SAS) Hangar 107 Quai Jean de Béthencourt 76100 Rouen ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Monsieur Rachid EL [Q], président de la SAS STER, elle-même présidente, assisté de Me Baptiste MARTIN du cabinet DELOITTE, avocat au barreau de Rouen Monsieur [Z] [O], directeur général et associé Madame [R] [Y], représentante des salariés Madame [E] [B] pour Me [F] [N] de la SELARL AJAssociés, administrateur judiciaire Me [D] [P], mandataire judiciaire MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 25 novembre 2025, la société SCALA & Co a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce. Il résulte des documents produits et des explications fournies que, depuis l'ouverture de la procédure, la société a réalisé un chiffre d'affaires satisfaisant et a modifié sa carte pour améliorer sa marge ; que la société SCALA & Co est régulièrement assurée et apparaît disposer de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité. Me [F] [N], administrateur judiciaire, et Me [D] [P], mandataire judiciaire, sont favorables à cette poursuite. Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour quatre mois. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise la poursuite de la période d'observation de la société SCALA & Co pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 25 mai 2026. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 5 mai 2026 à 14 heures 30. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 20 janvier 2026
Référence
69db28a8cdc6046d47f378e1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA