Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 7 avril 2026

Rôle 2025 014698 Jugement du 7 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Monsieur Jean-Pierre BAUDE

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Béatrice PAVIE

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 7 avril 2026

DANS LA CAUSE

Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :

[V] (SAS) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [K] [H], présidente Me Charlène LOUVEAU de la SELARL [D] [X], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 7 octobre 2025, la société [V] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.

La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que la trésorerie reste fragile ce qui a engendré des retards de paiement des cotisations de l'URSSAF. La période estivale est plus favorable à l'activité, aussi Madame [H] souhaite embaucher un contrat étudiant pour développer le chiffre d'affaires.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois mais de prévoir un point d'étape dans trois mois afin de disposer du bilan définitif au 31 décembre 2025 et d'une situation comptable pour le premier semestre 2026.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société [V] pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 7 octobre 2026.

Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 28 juillet 2026 à 14 heures 35. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Signé électroniquement par Madame Marie CLERC-PLUMAIL.