Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 7 avril 2026

Rôle 2026 001291 Jugement du 7 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Monsieur Jean-Pierre BAUDE

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Béatrice PAVIE

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 7 avril 2026

DANS LA CAUSE

Relative à la poursuite de la période d'observation de :

[Localité 1] (SARL) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Me [A] [J] pour Monsieur [T] [P] [R] et Monsieur [N] [R], gérants

Me [E] [C] de la SCP MANDATEAM, mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 9 décembre 2025, la société [Localité 1] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société [Localité 1] est régulièrement assurée et apparaît disposer de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité.

Me [E] [C], mandataire judiciaire, est favorable à cette poursuite.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour mois.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Autorise la poursuite de la période d'observation de la société [Localité 1] jusqu'à son terme, soit jusqu'au 9 juin 2026.

Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 9 juin 2026 à 14 heures.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.