Trib. de Commerce · Procédures Collectives — 6 janvier 2025

2025J65 2024014489 - 1 -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

Tribunal de Commerce de Meaux

AUDIENCE DU 06/01/2025 à 9h30

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

Pôle de recouvrement spécialisé de Seine et Marne [Adresse 1] représentée par Monsieur [S] [D], en vertu d'un pouvoir, d'une part.

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [Q] [U] [Adresse 2] RCS A 349386987 (2016A00874) comparant en personne, assisté de Me FONTAINE, Avocat au barreau de Meaux, d'autre part,

LE TRIBUNAL,

Après en avoir délibéré en Chambre du Conseil, conformément à la Loi, vidant publiquement son délibéré,

Par acte en date du 16/10/2024 du Ministère de la M. [Y] [G], Huissier des Finances Publiques, le Pôle de recouvrement spécialisé de Seine et Marne a fait assigner devant le Tribunal de céans, pour l'audience du 02/12/2024 à 09:30, Monsieur [Q] [U] afin d'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire, exposant être créancier d'une somme en principal de 74.780,90 euros, ainsi qu'une somme de 12.980,07 euros, à titre personnel auprès du Pôle de recouvrement spécialisé de Seine-et-Marne, qu'il ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution entreprises.

Par jugement en date du 02/12/2024 le Tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du Code de commerce, une enquête, désigné Monsieur Edouard ROZENBAUM Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, et a renvoyé l'affaire au 06/01/2025 à 09:30.

Par ordonnance en date du 02/12/2024 de Monsieur Edouard ROZENBAUM, la SCP [V] [P] - [B] [H] - [I] [N] mission conduite par

Maître [H] a été désignée en qualité d'expert.

ATTENDU que la créance de Pôle de recouvrement spécialisé de Seine et Marne est certaine, liquide et exigible,

ATTENDU que toutes les tentatives de recouvrement de cette créance sont demeurées infructueuses,

ATTENDU que le Ministère Public a été régulièrement avisé de la procédure,

ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que Monsieur [Q] [U] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

ATTENDU que le Tribunal constate des observations recueillis lors de l'audience et des pièces versées aux débats que Monsieur [Q] [U] justifie d'une créance antérieure au 15 mai 2022 ;

Que le tribunal peut dès à présent, ouvrir une procédure de redressement judiciaire, et fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 06/07/2023,

ATTENDU qu'ainsi la procédure de redressement judiciaire devra viser à la fois les éléments du patrimoine professionnel et personnel ;

Qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce,

ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 06/07/2025,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Après avoir entendu l'avis du représentant du Ministère public,

OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Monsieur [Q] [U] [Adresse 2] Activité : terrassement VRD Pose Clôture en tous genres petite maçonnerie aménagement chaussée traiteur. RCS Meaux A 349386987 (2016A00874)

FIXE provisoirement au 06/07/2023 la date de cessation des paiements,

CONSTATE l'existence de dettes professionnelles antérieure au 15 mai 2022 et en conséquence, dit que la présente procédure vise à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel de Monsieur [Q] [U] ;

OUVRE une période d'observation s'achevant le 06/07/2025,

NOMME en qualité de Juge-Commissaire :

Monsieur Dominique GILLY,

DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire :

La SCP [V] [P] - [B] [H] - [I] [N] mission conduite par Maître [H] [Adresse 3],

DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

DIT et JUGE qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe sans délai, et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation au 03/02/2025 à 14:00,

ORDONNE à Monsieur le Greffier pour cette date, de convoquer conformément à l'article R.621-9 du Code de Commerce, le débiteur, le Mandataire de Justice, et d'aviser Monsieur le Procureur de la République,

ORDONNE que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

COMMET en qualité de Commissaire Priseur :

Selarl EMME ENCHERES [Localité 1] mission conduite par Maître [C] [Adresse 4]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

DIT que l'inventaire devra être déposé au Greffe, dans un délai d'un mois,

DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise, le comité d'entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du Code de Commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe,

ORDONNE que soit communiqué au greffe, à la diligence du chef d'entreprise, le procès-verbal de désignation ou de carence du représentant des salariés désigné et que soit régularisée la liste des créanciers, le montant de ses dettes, et des principaux contrats en cours, ainsi que la liste des instances,

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

ORDONNE la transmission du présent jugement à :
 * Pôle de recouvrement spécialisé de Seine et Marne
 * Monsieur [Q] [U],
 * SCP [V] [P] - [B] [H] - [I] [N] mission conduite par Maître [H], Mandataire Judiciaire,
 * Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux,

DIT qu'en cas de jugement contradictoire, la signification, les notifications et avis du présent jugement, seront effectués conformément aux articles R.631-12, R.631-12, R.621-6 et R.621-7 du Code de Commerce,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la Loi et le Décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Juges présents lors des débats : Monsieur Frédéric LECUYER président, Monsieur Emmanuel ORIA, Madame Christelle SCHER, juges. Greffier d'audience : Maître Frédéric LAISNE Ministère public : Madame Emeline MASIA Délibéré le : 06/01/2025

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Frédéric LECUYER, président, Monsieur Emmanuel ORIA, Madame Christelle SCHER, juges.

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi six janvier deux mille vingt cinq par Monsieur Frédéric LECUYER, président, assisté de Maître Frédéric LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric LECUYER, président et Maître Frédéric LAISNE, greffier.

Signé électroniquement par M. Frédéric LECUYER.