Trib. de Commerce · Procédures Collectives — 20 janvier 2025

2025J133 2024015518 - 1 -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux

AUDIENCE DU 20/01/2025 à 9h30

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté par Monsieur Alexandre VERNEY, Substitut du Procureur de la République, d'une part,

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [K] [S] [Adresse 2] Inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 392541702 comparant en personne, d'autre part,

LE TRIBUNAL,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré,

Par requête en date du 14/11/2024, Monsieur le procureur de la République a, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, saisi le tribunal afin d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [K] [S] [Adresse 2].

Par ordonnance en date du 14/11/2024, Monsieur le président du tribunal de commerce a ordonné la citation par lettre recommandée avec avis de réception de Monsieur [K] [S].

Monsieur le greffier de ce tribunal a régulièrement convoqué Monsieur [K] [S] à comparaître devant le tribunal de céans pour l'audience du 09/12/2024 à 09:30, et ce, pour être entendu et faire toutes observations sur la saisine du tribunal en vue de l'examen par la formation collégiale de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise.

Par jugement en date du 09/12/2024 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur Edouard ROZENBAUM juge, pour recueillir tous renseignements sur la

situation financière, économique et sociale de l'entreprise, et a renvoyé l'affaire au 20/01/2025 à 09:30.

Par ordonnance en date du 09/12/2024 de Monsieur Edouard ROZENBAUM, la SCP PHILIPPE ANGEL - [W] [N] - [D] [Y] mission conduite par Maître [N] a été désignée en qualité d'expert.

ATTENDU que le ministère public a régulièrement été avisé de la procédure ;

ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que Monsieur [K] [S] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le passif exigible s'élevant à 6.835,34 euros ;

ATTENDU que le tribunal constate des observations recueillies lors de l'audience et des pièces versées aux débats, l'existence d'une créance née postérieurement au 15 mai 2022, et qu'aucun passif personnel n'a pu être identifié ;

ATTENDU que le tribunal peut dès à présent, ouvrir une procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce, et fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 15/12/2023 ;

ATTENDU que la procédure de redressement devra viser les seuls éléments du patrimoine professionnel, conformément à l'article L.681-2 II du code de commerce ;

ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 20/07/2025 ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public,

Vu les dispositions de l'article L.631-5 du code de commerce,

OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Monsieur [K] [S]

[Adresse 2] Activité : Transports de voyageurs par taxis

Inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 392541702

FIXE provisoirement au 15/12/2023 la date de cessation des paiements et ce, au regard des pièces produites,

DIT qu'il y a lieu de faire application de l'article L.681-2 II visant les seuls éléments du patrimoine professionnel de Monsieur [K] [S] ;

OUVRE une période d'observation s'achevant le 20/07/2025,

NOMME en qualité de juge-commissaire :

Monsieur Jean Paul BERENGUIER,

DESIGNE en qualité de mandataire judiciaire :

La SCP PHILIPPE ANGEL - [W] [N] - [D] [Y] mission conduite par Maître [Y] [Adresse 3],

DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

DIT et JUGE qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe sans délai, et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, au 03/03/2025 à 14:00,

ORDONNE à Monsieur le greffier pour cette date, de convoquer conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, le débiteur, le mandataire de justice, et d'aviser Monsieur le procureur de la République,

ORDONNE que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

COMMET en qualité de commissaire de justice :

Selarl EMME ENCHERES [Localité 1] mission conduite par Maître [B] [Adresse 4]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

DIT que l'inventaire devra être déposé au greffe, dans un délai d'un mois,

DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe,

ORDONNE que soit communiqué au greffe, à la diligence du chef d'entreprise, le procès-verbal de désignation ou de carence du représentant des salariés désigné et que soit régularisée la liste des créanciers, le montant de ses dettes, et des principaux contrats en cours, ainsi que la liste des instances,

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

ORDONNE la transmission du présent jugement à :
 * Monsieur [K] [S],
 * SCP PHILIPPE ANGEL - [W] [N] - [D] [Y] mission conduite par Maître [Y], mandataire judiciaire,
 * Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux,

ORDONNE les publicités prescrites par l'article R.621-8 du code de commerce,

CONSTATE le caractère exécutoire du présent jugement,

Dit et juge que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur François SURBLED, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges. Greffier d'audience : Maître Victor LAISNE Ministère public : Monsieur Alexandre VERNEY Délibéré le : 20/01/2025

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Thierry CHRIQUI, président, Monsieur François SURBLED, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi vingt janvier deux mille vingt cinq par Monsieur Thierry CHRIQUI, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry CHRIQUI, président et Maître Victor LAISNE, greffier.

Signé électroniquement par M. Thierry CHRIQUI.