Trib. de Commerce · Procédures Collectives — 20 janvier 2025

*1DE/00/36/67/00*

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

JUGEMENT PRONONCE LE 20/01/2025 à 14:00

Procédures Collectives

R.G. : 2024015825 PC : 2024J1081

Sté PUB SAINT [H] Café, brasserie, restaurant [Adresse 1] Claye-Souilly N° du Registre du Commerce [B] des Sociétés de MEAUX : 888382116 2020B01880

DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

PROCEDURE

Par jugement en date du 07/10/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la Sté PUB SAINT [H], [B] a désigné la Selarl [V] [R] [B] [K] [I] mission conduite par Maître [K] mandataire judiciaire, Monsieur [M] [F] comme juge-commissaire, La fin de la période d'observation a été fixée au 07 avril 2025.

A l'audience de ce jour, ont comparu :
 * Selarl [V] [R] [B] [K] [I] mission conduite par Maître [K], mandataire judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

ATTENDU que le débiteur ne se présente pas à l'audience ;

ATTENDU qu'il ressort des éléments fournis que le dirigeant ne s'est pas présenté à la convocation du mandataire judiciaire ;

QUE selon le dirigeant, le fonds de commerce aurait été fermé la première dizaine de janvier pour raisons personnelles ;

ATTENDU que pour les besoins de la procédure, la désignation d'un administrateur judiciaire est nécessaire [B] qu'il convient de renvoyer l'affaire au 07/04/2025 à 14:00, afin qu'il soit statué sur la suite de la procédure ;

ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire,

Le ministère public dûment avisé,

VU le rapport du juge-commissaire,

VU les articles L.621-7 [B] R.621-17 du code de commerce,

Désigne la Selarl AJILINK LABIS-[E]-[D] mission conduite par Maître [U] [E], [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assister, dans la procédure de redressement Judiciaire ouverte à l'encontre de :

Sté [Adresse 3], restaurant [Adresse 4] RCS [Localité 1] : 888382116 2020B01880

FIXE la comparution des parties au 07/04/2025 à 14:00 par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement le prononcé de la liquidation judiciaire,

ORDONNE la notification du présent jugement par lettre simple à :
 * Monsieur [H] [N] [O]
 * Selarl AJILINK LABIS-[E]-[D] mission conduite par Maître [U] [E], administrateur judiciaire
 * Selarl [V] [R] [B] [K] [I] mission conduite par Maître [K], mandataire judiciaire,

ORDONNE la notification du présent jugement aux parties à la présente instance, aux mandataires de justice par lettre simple de Monsieur le greffier [B] sa communication à Monsieur le procureur de la République,

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur François SURBLED, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges. Greffier d'audience : Maître Victor LAISNE Délibéré le : 20/01/2025

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Thierry CHRIQUI, président, Monsieur François SURBLED, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi vingt janvier deux mille vingt cinq par Monsieur Thierry CHRIQUI, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry CHRIQUI, président [B] Maître Victor LAISNE, greffier.