Trib. de Commerce · Procédures Collectives — 20 janvier 2025

*1DE/00/36/67/32*

2024016276 N° de PC: 2025J119

AU NOM DU PEUPLE FRANCAISE REPUBLIQUE FRANCAISE

Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux

AUDIENCE DU 20/01/2025 à 09:30

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [U] [Q] [Adresse 1] représenté par Me Julien MARTINEZ, avocat au Barreau de Fontainebleau, d'une part.

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

Sàrl KONSI MANAGEMENT BUSINESS ENGINEERING AND COMMUNICATION [Adresse 2] RCS B 904767027 (2021B03139) Non comparante, bien que régulièrement assignée, d'autre part,

LE TRIBUNAL,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré,

Par acte en date du 28/11/2024 du Ministère de la SCP CALIPPE & ASSOCIES, Commissaires de Justice, Monsieur [U] [Q] a fait assigner devant le tribunal de céans, pour l'audience du 16/12/2024 à 09:30, la Sàrl KONSI MANAGEMENT BUSINESS ENGINEERING AND COMMUNICATION en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancier d'une somme de 5 756,55 euros, qu'il ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution entreprises.

ATTENDU que la créance de Monsieur [U] [Q] est certaine, liquide et exigible,

ATTENDU que toutes les tentatives de recouvrement de cette créance sont demeurées infructueuses,

Par jugement en date du 16/12/2024 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur Edouard ROZENBAUM Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, et a renvoyé l'affaire au 20/01/2025 à 09:30.

Par ordonnance en date du 16/12/2024 de Monsieur Edouard ROZENBAUM, la Selarl GARNIER Philippe et [Y] [R] mission conduite par Maître

[Y] a été désignée en qualité d'expert.

ATTENDU que le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure,

ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que la Sàrl KONSI MANAGEMENT BUSINESS ENGINEERING AND COMMUNICATION se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que son passif est estimé à la somme de 7.773,14 euros, et que le tribunal peut dès à présent fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 20/07/2023,

ATTENDU que le lieu d'activité se trouve dans le ressort du tribunal de commerce de Meaux,

ATTENDU que la poursuite de l'activité n'est pas possible, et qu'aucune solution de cession n'est envisageable, il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce,

ATTENDU qu'il ressort des informations fournies que les critères de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunis,

QU' en conséquence, la liquidation judiciaire simplifiée sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire,

Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de :

Sàrl KONSI MANAGEMENT BUSINESS ENGINEERING AND COMMUNICATION

[Adresse 2] Activité :

Activités holding, prise d'intérêt sous quelque forme que ce soit et notamment par souscription ou rachats de toutes valeurs mobilières, actions, obligations, parts ou titres cotes ou non cotes dans sociétés ou entreprises. Prestations de services, conseils, études en faveur des entreprises sur les plans administratif, comptables, technique, commerciale, financiers ou autres. Centre d'appel et plate forme pour les entreprises. Import export tous produits non réglementés. RCS Meaux B 904767027 (2021B03139)

FIXE provisoirement au regard des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilèges, la date de cessation des paiements au : 20/07/2023,

NOMME en qualité de Juge-Commissaire :

Monsieur Jean Paul BERENGUIER,

DESIGNE en qualité de liquidateur :

Selarl GARNIER Philippe et [Y] [R] mission conduite par Maître [Y] [Adresse 3],

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,

DIT qu'en vertu des dispositions de l'article L.641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale,

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce,

DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc,

DIT que sous réserves des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe,

DIT que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l'inventaire, le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, et la liste des créanciers,

FIXE en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à douze mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

COMMET en qualité de commissaire priseur :

Selarl EMME ENCHERES [Localité 1] mission conduite par Maître [J] [Adresse 4]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, l'inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,

ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée à :
 * Monsieur [U] [Q]
 * Monsieur [N] [F] [O]

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur François SURBLED, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges. Greffier d'audience : Maître Victor LAISNE Ministère public : Monsieur Alexandre VERNEY

Délibéré le : 20/01/2025

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Thierry CHRIQUI, président, Monsieur François SURBLED, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi vingt janvier deux mille vingt cinq par Monsieur Thierry CHRIQUI, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry CHRIQUI, président et Maître Victor LAISNE, greffier.