Trib. de Commerce · Procédures Collectives — 7 avril 2025

*1DE/00/37/13/19*

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

JUGEMENT PRONONCE LE 07/04/2025 à 14:00

Procédures Collectives

R.G. : 2025002916 PC : 2024J902

Sté [K] Nom commercial : [K] Audit, conseils, organisation D'évènement [Adresse 1] N° du Registre du Commerce [R] des Sociétés de MEAUX : 890970056 (2020B02644)

DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

PROCEDURE

Par jugement en date du 02/09/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sté [K], [R] a désigné la Selarl [O] [Q] [R] [H] [U] mission conduite par Maître [H] en qualité de mandataire judiciaire, Monsieur [D] [G] en qualité de juge-commissaire. La fin de la période d'observation a été fixée au 02 septembre 2025.

L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour afin qu'il soit statué sur la poursuite de l'activité ou la liquidation judiciaire.

A l'audience de ce jour, ont comparu :
 * Selarl [O] [Q] [R] [H] [U] représentée par Maître [H], mandataire judiciaire,
 * Monsieur [B] [T], sans pouvoir,

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

ATTENDU que monsieur [T] expose que les formalités relatives au changement de gérance ont été déclarées auprès de INPI ;

ATTENDU que le mandataire judiciaire ne dispose d'aucun élément permettant

d'avoir une visibilité sur l'activité [R] sollicite la liquidation judiciaire ;

ATTENDU que le représentant du ministère public demande la conversion du redressement en liquidation judiciaire ou à défaut la désignation d'un administrateur judiciaire ;

ATTENDU qu'après avoir entendu les parties, le tribunal décide de désigner d'un administrateur judiciaire [R] de renvoyer l'affaire au 12/05/2025 à 14:00, afin qu'il soit statué sur la suite de la procédure ;

ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire,

VU le rapport du juge-commissaire,

Après avoir entendu Monsieur le procureur de la République, en ses réquisitions,

VU les articles L.621-7 [R] R.621-17 du code de commerce,

Désigne la Selarl [N] [X] - [C] [P], mission conduite par Maître [X] [Adresse 2] [Localité 1], en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance, dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de :

Sté [K]

Nom commercial : [K] Audit, conseils, organisation d'évènement [Adresse 1] RCS [Localité 2] : 890970056 (2020B02644)

FIXE la comparution des parties au 12/05/2025 à 14:00 par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement le prononcé de la liquidation judiciaire,

ORDONNE la notification du présent jugement par lettre simple à :
 * Madame [S] [I]
 * Selarl [N] [X] - [C] [P], mission conduite par Maître [X], administrateur judiciaire,
 * Selarl [O] [Q] [R] [H] [U] mission conduite par Maître [H], mandataire judiciaire,

ORDONNE la notification du présent jugement aux parties à la présente instance, aux mandataires de justice par lettre simple de monsieur le greffier [R] sa communication à Monsieur le procureur de la République,

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur Pascal BARRE, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges. Greffier d'audience : Maître Victor LAISNE Ministère public : Monsieur Alexandre VERNEY

Délibéré le : 07/04/2025

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Thierry CHRIQUI, président, Monsieur Pascal BARRE, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi sept avril deux mille vingt cinq par Monsieur Thierry CHRIQUI, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry CHRIQUI, président [R] Maître Victor LAISNE, greffier.