Trib. de Commerce · Procédures Collectives — 7 avril 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

JUGEMENT DU LUNDI 7 AVRIL 2025

Procédures Collectives

Sté IKIGAÏ [Adresse 1]

CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Vu la comparution de :
 * Monsieur [B] [E], président de la société IKIGAI, assisté de maître ASSIE, du cabinet FIDAL, avocat au barreau de MEAUX,
 * Madame [M] [N], représentante des salariés de l'ASSOCIATION IKIGAI CLINIC
 * Selarl [X] [T] - A. BORTOLUS, représentée par Maître [T] administrateur judiciaire,
 * SCP PHILIPPE ANGEL - [H] [A] - [G] [O] représentée par Maître [O], mandataire judiciaire,

PROCEDURE

Par jugement en date du 10 mars 2025, le tribunal a ouvert une procédure sauvegarde conformément aux dispositions des articles L.621-1 et L.621-4 du code de commerce.

Par requête du 01/04/2025, la Selarl [X] [T] - A. BORTOLUS, es-qualités demande au tribunal de faire application des dispositions des articles L.621-12 et L.622-10 du code de commerce.

Les parties ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil pour être entendues et faire toutes observations sur la saisine du tribunal en vue de la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.

Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.

ATTENDU qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties que :

La période d'observation est ouverte depuis moins d'un mois ;

Que le passif déclaré échu à l'ouverture de la procédure est estimé à 484 819 € et le passif à échoir à 542 039 €, soit un passif global de 1 025 858 € ;

Que l'actif disponible est de 7.144,69 € ;

Que la société n'a fait face à aucun règlement dans les derniers 18 mois ;

ATTENDU qu'en vertu de l'article L.622-10 du code de commerce, à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office, convertir la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l'article L.631-1 sont réunies ;

ATTENDU que la société se trouve en état de cessation des paiements et que la poursuite de la procédure de sauvegarde est manifestement impossible ;

ATTENDU que le tribunal prononcera donc la conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire ;

ATTENDU que la date de cessation des paiements sera fixée au 7/10/2023 ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,

Après avoir entendu l'avis favorable du ministère public,

Sur le rapport du juge-commissaire,

Vu les articles L.622-10 alinéa 2 et L.631-1 du code de commerce,

PRONONCE la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire à l'égard de :

Sté IKIGAÏ

[Adresse 1] immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 910947704 (2023B02488)

Activité : L'accompagnement à la création et à l'exploitation de structures Medico-dentaires et ophtalmologiques et à ce titre la conception et l'aménagement de locaux conformes aux normes, la mise a disposition de moyens techniques organisationnels matériels et logiciels de ressources humaines qualifiées et formées la gestion des relations avec les acteurs de la santé les relations publiques et tous autres services et produit.

avec une période d'observation courant jusqu'au 10/09/2025.

FIXE la date de cessation des paiements au 7/10/2023,

Maintient les organes de la procédure, tels que désignés par le jugement d'ouverture du 10 mars 2025, à savoir :
 * Monsieur BANQUET-BONAPARTE D'ORX, en qualité de juge-commissaire,

Maintient la Selarl [X] [T] - A. BORTOLUS, mission conduite par Maître [T], [Adresse 2], administrateur, dans sa mission d'assistance,

Maintient la SCP PHILIPPE ANGEL - [H] [A] - [G] [O] mission conduite par Maître [O], [Adresse 3], mandataire judiciaire,

Désigne la Selarl [Y] [K] et associés, mission conduite par Maître [K], commissairepriseur, en application des articles L.622-10 et L.622-11 du code de commerce, afin de réaliser la prisée des actifs du débiteur,

Ordonne le renvoi de l'affaire au 12/05/2025 à 14:00 en chambre du conseil, afin qu'il soit statué sur la suite de la procédure,

ORDONNE la transmission du présent jugement à :
 * Monsieur [B] [E],
 * Selarl [X] [T] - A. BORTOLUS, mission conduite par Maître [T], administrateur judiciaire,
 * SCP PHILIPPE ANGEL - [H] [A] - [G] [O] mission conduite par Maître [O], mandataire judiciaire,
 * Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur Pascal BARRE et Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.

Greffier d'audience : Maître Victor LAISNE Ministère public : Monsieur Alexandre VERNEY Délibéré le : 07/04/2025

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Thierry CHRIQUI, président, Monsieur Pascal BARRE, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi sept avril deux mille vingt cinq par Monsieur Thierry CHRIQUI, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry CHRIQUI, président et Maître Victor LAISNE, greffier.