Trib. de Commerce · Procédures Collectives — 7 juillet 2025

2025009352 N° P.C: 2025J837

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

Tribunal de Commerce de Meaux

AUDIENCE DU 07/07/2025 à 9h30

RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

SCP [M] [F] - [T] [I] - SYLVIE [O] [Adresse 1] agissant en qualité de Commissaire à l'exécution du plan de la SARL 2C CONSULTANT, représentée par Me [O], d'une part.

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

Sàrl 2C Consultant [Adresse 2] RCS B 503640310 (2008B00690) Ne comparait pas, bien que régulièrement assignée, d'autre part,

LE TRIBUNAL,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la Loi, vidant publiquement son délibéré,

Vu l'assignation en date du 03/06/2025 du Ministère de la SELARL ACTEHUIS, la SCP [M] [F] - [T] [I] - SYLVIE [O], es qualité, a fait assigner devant le Tribunal de céans, pour l'audience du 07/07/2025 à 09:30, la Sàrl 2C Consultant en ouverture d'une procédure collective, exposant que la 3ème annuité du plan n'a pas été réglée à son terme, soit le 01/02/2024.

SUR QUOI :

ATTENDU que la Sàrl 2C Consultant a fait l'objet d'un plan de redressement arrêté par jugement du tribunal de céans en date du 01/02/2021,

ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, que la Sàrl 2C Consultant n'a pas provisionné la troisième annuité de son plan exigible depuis le 01/02/2024,

ATTENDU que la Sàrl 2C Consultant se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état de cessation de paiements,

ATTENDU qu'il ressort des explications données en chambre du conseil qu'il y a lieu de prononcer la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,

ATTENDU qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée,

ATTENDU que la dirigeante de la Sàrl 2C Consultant est décédée, il convient de désigner un liquidateur amiable et de statuer ainsi :

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,

Après avoir entendu l'avis du représentant du Ministère public,

PRONONCE la résolution du plan en application de l'article L.626-27 du Code de Commerce,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sàrl 2C Consultant [Adresse 2] Activité :

conseil et activité de consultant d'entreprise ladite activité s'applique à toutes interventions et opérations ayant trait au contrôle de gestion sous toutes ses formes à l'audit interne aux études de faisibilité à toutes formalités légales administratives fiscales et sociales à une assistance documentaliste en matière économique financière et technique auprès des collectivités des entreprises et des particuliers au controle budgétaire à la planification des méthodes à la mise en valeur des ressources humaines au suivi des procédures régissant les affaires en difficultés et ce par mandat délégation contrat abonnement mission désignation judiciaire ou toutes autres formes appropriées selon les cas à l'exception de toute activité comptable la prise de participations minoritaires dans des sociétés ayant une activité commerciale libérale ou industrielle la formation dans le secteur de la finance la gestion et l'organisation

RCS [Localité 1] B 503640310 (2008B00690)

FIXE provisoirement au regard des pièces produites, la date de cessation des paiements au : 01/02/2024,

NOMME en qualité de juge-commissaire :

Monsieur [H] [V],

DESIGNE en qualité de liquidateur :

SCP [M] [F] - [T] [I] - SYLVIE [O] mission conduite par Maître [O] [Adresse 1]

DESIGNE en qualité de liquidateur amiable :

La Selarl [R] [M] et [U] [B] mission conduite par Maître [U] [Adresse 3], à l'effet exclusif d'exercer les

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droits du débiteur durant la procédure de liquidation judiciaire, à l'exception des droits concernés par les dispositions de l'article L.622-9-1 du code de commerce,

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,

DIT qu'en vertu des dispositions de l'article L.641-9 II du Code de Commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc,

DIT qu'en application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe : - saisir le Juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
 * faire rapport au Tribunal sur l'application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du Code de Commerce,

DIT que sous réserves des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de cinq mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

DIT que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l'inventaire, et la liste des créanciers,

FIXE en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à six mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

DIT que conformément à l'article L.641-2 du Code de Commerce, le liquidateur judiciaire aura pour mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,

ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée à : - Selarl [R] [M] et [U] [B] mission conduite par Maître [U], es qualité,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Juges présents lors des débats : Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA président, Monsieur Frédérik HERBAIN, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges. Greffier d'audience : Maître Charlotte LAISNE Ministère public : Monsieur Alexandre VERNEY Délibéré le : 07/07/2025

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA, président, Monsieur Page 3/4

Frédérik HERBAIN, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi sept juillet deux mille vingt cinq par Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA, président, assisté de Maître Charlotte LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA, président et Maître Charlotte LAISNE, greffier.