Trib. de Commerce — 17 décembre 2025
- ECLI
- 69dc7d91cdc6046d470d370f
- N° pourvoi
- 2023F00384
- Date
- 17 décembre 2025
- Condamnation
- 104 322 609 €
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IAFaits
LES FAITS Le 18 juillet 2016, la MACIF a conclu avec la SAS RECYCLE AUTO PIECES une convention dite « d'agrément démolisseur, stockiste, acheteur 4 roues » * Par lettre du 17 décembre 2019, la MACIF a informé les démolisseurs, stockistes et acheteurs (D.S.A.) de son réseau, de la réorganisation envisagée du réseau en 2020, afin de privilégier les règlements par virement et non par chèque, et organiser le suivi des prestations réalisées via la mise en place d'un nouvel outil logiciel, DARVA Recycleur. La MACIF soutient que la SAS RECYCLE AUTO PIECES est débitrice à son égard d'une somme totale de 1 043 226,09 euros, correspondant à des factures impayées de 2017 à 2022. Au mois de mars 2022, la MACIF a assigné la SAS RECYCLE AUTO PIECES en redressement judiciaire devant le tribunal de céans qui, par jugement du 9 mai 2022, a dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure collective. LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 26 septembre 2023, la MACIF a fait assigner la SAS RECYCLE AUTO PIECES aux fins de la voir condamnée au paiement de la somme de 1 043 226,09 €, majorée des intérêts de droit sur la somme de 949 870 € à compter du 25 février 2021, date de la première mise en demeure de la MACIF, et sur celle de 1 041 711 € à compter du 13 décembre 2022, date de la dernière mise en demeure, puis sur le total à compter de l'assignation, ainsi qu'au paiement de la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 et aux entiers dépens. A l'audience du 25 mars 2024, la SAS RECYCLE AUTO PIECES a déposé des « conclusions d'incident devant Monsieur le Juge chargé d'instruire l'affaire » afin de solliciter la désignation d'un expert judiciaire. L'affaire, préalablement fixée à l'audience du 23 octobre 2023, a fait l'objet de plusieurs renvois pour être plaidée sur l'incident à l'audience du 27 mai 2024. Par jugement en date du 30 septembre 2024, le tribunal a désigné Madame [O] [J] en qualité d'expert judiciaire et renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du 27 janvier 2025. Par jugement en date du 27 janvier 2025, le tribunal a prononcé un sursis à statuer, qui a été prorogé par jugement en date du 28 juillet 2025, les opérations d'expertise étant toujours en cours. L'affaire a de nouveau été évoquée à l'audience de ce jour. A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé en fin d'audience, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal. LES PRETENTIONS DES PARTIES : Les parties sollicitent la prorogation du sursis à statuer, les opérations d'expertises ayant été prolongées.
Procédure
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Question juridique
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Solution
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Texte intégral
N° 2023F00384 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 17 DECEMBRE 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * MACIF, ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse représentée par la SCP MALPEL & ASSOCIES, agissant par Me Aurélie PAUCK, Avocate au Barreau de Fontainebleau, postulante, et par le cabinet LECLERE & ASSOCIES, agissant par Me Olivier LECLERE, Avocat au Barreau de Paris, plaidant, D'UNE PART, ET : * SAS RECYCLE AUTO PIECES, ayant son siège social [Adresse 2], Défenderesse représentée par la SELARL TOURAUT AVOCATS, agissant par Me François MEURIN, Avocat au Barreau de Meaux, LE TRIBUNAL, LES FAITS Le 18 juillet 2016, la MACIF a conclu avec la SAS RECYCLE AUTO PIECES une convention dite « d'agrément démolisseur, stockiste, acheteur 4 roues » * Par lettre du 17 décembre 2019, la MACIF a informé les démolisseurs, stockistes et acheteurs (D.S.A.) de son réseau, de la réorganisation envisagée du réseau en 2020, afin de privilégier les règlements par virement et non par chèque, et organiser le suivi des prestations réalisées via la mise en place d'un nouvel outil logiciel, DARVA Recycleur. La MACIF soutient que la SAS RECYCLE AUTO PIECES est débitrice à son égard d'une somme totale de 1 043 226,09 euros, correspondant à des factures impayées de 2017 à 2022. Au mois de mars 2022, la MACIF a assigné la SAS RECYCLE AUTO PIECES en redressement judiciaire devant le tribunal de céans qui, par jugement du 9 mai 2022, a dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure collective. LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 26 septembre 2023, la MACIF a fait assigner la SAS RECYCLE AUTO PIECES aux fins de la voir condamnée au paiement de la somme de 1 043 226,09 €, majorée des intérêts de droit sur la somme de 949 870 € à compter du 25 février 2021, date de la première mise en demeure de la MACIF, et sur celle de 1 041 711 € à compter du 13 décembre 2022, date de la dernière mise en demeure, puis sur le total à compter de l'assignation, ainsi qu'au paiement de la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 et aux entiers dépens. A l'audience du 25 mars 2024, la SAS RECYCLE AUTO PIECES a déposé des « conclusions d'incident devant Monsieur le Juge chargé d'instruire l'affaire » afin de solliciter la désignation d'un expert judiciaire. L'affaire, préalablement fixée à l'audience du 23 octobre 2023, a fait l'objet de plusieurs renvois pour être plaidée sur l'incident à l'audience du 27 mai 2024. Par jugement en date du 30 septembre 2024, le tribunal a désigné Madame [O] [J] en qualité d'expert judiciaire et renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du 27 janvier 2025. Par jugement en date du 27 janvier 2025, le tribunal a prononcé un sursis à statuer, qui a été prorogé par jugement en date du 28 juillet 2025, les opérations d'expertise étant toujours en cours. L'affaire a de nouveau été évoquée à l'audience de ce jour. A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé en fin d'audience, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal. LES PRETENTIONS DES PARTIES : Les parties sollicitent la prorogation du sursis à statuer, les opérations d'expertises ayant été prolongées. SUR CE, LE TRIBUNAL : Les opérations d'expertise sont toujours en cours, Madame [J] ayant obtenu un délai supplémentaire au 28 février 2026 pour le dépôt de son rapport. Dans ces conditions, il convient de proroger le sursis à statuer en l'attente de l'issue de l'expertise. L'affaire sera réévoquée à l'audience du 30 mars 2026. Les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et avant dire droit, Après en avoir délibéré conformément à la loi, VU les articles 378 et 379 du Code de Procédure Civile, ORDONNE LA PROROGATION DU SURSIS A STATUER, ORDONNE à Monsieur le Greffier du Tribunal de Commerce de MELUN de réenrôler l'affaire pour l'audience du 30 mars 2026 à 14 heures aux fins de poursuite de l'instance, RESERVE les dépens, RETENU à l'audience publique du 17 décembre 2025, où siégeaient, M. Jean-Marc GARCIA, Président, M. [F] [H], M. Philippe BEAUFILS, M. [A] WATTINNE, et M. Aymeric CAUVEL de BEAUVILLÉ, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté, DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 17 décembre 2025, LA MINUTE du Jugement est signée par M. Jean-Marc GARCIA, Président et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- N° pourvoi
- 2023F00384
- Date
- 17 décembre 2025
Référence
69dc7d91cdc6046d470d370f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel