Trib. de Commerce · 1ère B — 5 janvier 2026

N° de rôle : «BAB»

N° 2025F00162

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 5 JANVIER 2026

EN LA CAUSE D'ENTRE :
 * La SCI EUNHWA ayant son siège social [Adresse 1],

Demanderesse représentée par le Cabinet LCA, agissant par Me JERONIMO Vasco, Avocat au Barreau de MELUN,

D'UNE PART,

ET :
M. [O] [K] ayant sa résidence [Adresse 2],
M. [X] [Y] ayant sa résidence [Adresse 3],

M. [O] défendeur défaillant et M. [X] défendeur représenté par Me LOICHOT Jean-Baptiste, Avocat au Barreau de MELUN,

D'AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

FAITS & PROCEDURE :

Par acte de commissaire de justice en date du 9 Avril 2025, la SCI EUNHWA a fait assigner M. [X] [Y] et M. [O] [K] aux fins de :

DIRE la SCI EUNWHA recevable et bien fondée en ses demandes à l'encontre de Messieurs [Y] [X] et M. [K] [O] ;

CONDAMNER solidairement M. [X] et M. [O] à verser à la SCI EUNWHA la somme de 21.178,20 € au titre des loyers et charges impayées par la société MC COIFFURE, en leur qualité solidaire et personnelle ;

CONDAMNER solidairement M. [X] et M. [O] à verser à la SCI EUNWHA la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER solidairement M. [X] et M. [O] aux entiers dépens.

L'affaire a été évoquée devant le Tribunal le 5 Janvier 2026.

A l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé en fin d'audience, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

LES PRETENTIONS DES PARTIES

Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère :

Aux prétentions oralement exposées par Me [I] [G] dans l'intérêt de la SCI EUNHWA qui tendent à voir entériner le désistement d'instance de la demanderesse.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu que la requérante a fait savoir au Tribunal qu'elle n'entendait pas poursuivre la présente instance ;

Que la défenderesse, présente à l'audience, a déclaré acquiescer au désistement ;

Qu'en ces circonstances, le Tribunal entend constater l'extinction de l'instance et son dessaisissement ;

Attendu que la SCI EUNHWA supportera la charge des entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

VU les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

DONNE ACTE à la SCI EUNHWA de son désistement d'instance,

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal,

LAISSE les entiers dépens dont frais de Greffe liquidés à la somme de 85, 22 € T.T.C. à la charge de la SCI EUNHWA,

RETENU à l'audience publique du 5 Janvier 2026, où siégeaient, M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, Président, M. Jean GAILLARD, Mme Isabelle DRAUX, Mme Carine LORENZONI et M. Christophe THIRIET, Juges, assistés de Mme Camille DUPAS, commis greffier assermenté,

DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 5 Janvier 2026,

LA MINUTE du Jugement est signée par M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, Président et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.