Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 24 NOVEMBRE 2025 N° 2025F00313 EN LA CAUSE D'ENTRE : Monsieur [U] [B], né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1], Madame [H] [A] épouse [B], née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1], Demandeurs représentés par la SELARL LA FIDUCIAIRE GENERALE, agissant par Me Matthieu PERRAUD, Avocat au Barreau de Vannes, plaidant, et par Me Isabelle MARTINS, Avocate au Barreau de Melun, postulante, D'UNE PART, ET : La SA HSBC CONTINENTAL EUROPE, anciennement dénommée HSBC FRANCE, immatriculée au RCS DE [Localité 3] sous le numéro B 775 670 284 et dont le siège est situé [Adresse 2], Défenderesse défaillante, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS Les époux [B] se sont portés cautions de la SCI A LA PLAGE au bénéfice de la banque HSBC FRANCE, selon acte reçu le 23 mai 2006 par la SCP [P], Notaires associés à VERBERIE. La banque HSBC a été amenée à faire inscrire le 9 mai 2011 des actes de nantissement judiciaire définitifs sur les parts sociales détenues par les époux [B] au capital de la SCI PARADIS immatriculée au RCS de MELUN sous le numéro 450580806 et dont le siège est situé [Adresse 3] à TOURNAN EN BRIE (77220). La SCI A LA PLAGE a fait l'objet d'une procédure de Liquidation Judiciaire ouverte selon Jugement prononcé le 2 février 2012 par le Tribunal de Grande Instance de SAINT-NAZAIRE. La clôture de la procédure a été prononcée selon Jugement de cette même juridiction du 29 mai 2016. Dans le cadre de cette procédure, par l'intermédiaire de son avocat, la société HSBC France a pu obtenir règlement d'une somme de 532 000 euros à l'occasion de la vente de l'immeuble dépendant de la Liquidation. Depuis cette vente, aucune intervention procédurale n'est intervenue, ni à la requête des époux [B] pour contester leur engagement de caution, ni à la requête d'HSBC pour en obtenir exécution. En l'état de ces circonstances eu égard à la prescription issue des dispositions de l'article 2224 du code civil, les époux [B] soutiennent que la banque HSBC ne dispose plus d'aucune créance à leur endroit, ès qualité de cautions de la SCI A LA PLAGE. La créance étant selon eux éteinte, par lettre officielle de leur avocat à celui de la banque HSBC en date du 7 juillet 2021, les époux [B] ont fait savoir qu'ils entendaient obtenir la radiation de ces inscriptions désormais sans objet. Les époux [B] ont été dirigés vers la Direction du recouvrement de la société HSBC, auprès de laquelle ils réitéraient leur demande par courriers de leur avocat du 22 juillet 2021 puis du 21 juillet 2022. Par lettre en date du 21 juillet 2022, Monsieur [I] [W], en charge du dossier à la Direction du recouvrement d'HSBC a confirmé l'accord de mainlevée de la banque en écrivant : « J'ai bien reçu votre courrier et vous confirme notre accord de mainlevée. La mainlevée doit elle intervenir par acte sous-seing privé ou nécessite-elle l'intervention de notre notaire ? je vous remercie de m'adresser un modèle d'acte. Je vous précise à toutes fins utiles que nous ne sommes plus en possession des pièces originales. » Le 28 juillet 2022, l'avocat des époux [B] adressait à la société HSBC un modèle d'acte de mainlevée d'inscription, pour régularisation. Cette démarche était renouvelée par courrier du 13 décembre 2022, sans aucune suite à ce jour. LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice en date du 25 juillet 2025, les époux [B] ont formulé les demandes suivantes : ORDONNER la radiation totale de l'inscription de nantissement judiciaire définitif au greffe du tribunal de commerce de MELUN du 13 novembre 2011 portant le numéro 211130026 au profit de la société HSBC FRANCE, En exécution d'un acte de prêt reçu le 23 mai 2006 par Maître [P], notaire associé à VERBERIE pour sureté de la somme de 558 000 euros, portant sur les 500 parts sociales détenues par Madame [H] [B] née [A] demeurant [Adresse 4] à TOURNAN EN BRIE d'une valeur nominale de 146 euros numérotées de 1 à 500 dans la SCI PARADIS immatriculée au Greffe du tribunal de Commerce de MELUN sous le numéro 450 581 806 et dont le siège est situé [Adresse 4] à TOURNAN EN BRIE, ORDONNER la radiation totale de l'inscription de nantissement judiciaire définitif au greffe du tribunal de commerce de MELUN du 13 novembre 2011 portant le numéro 211130027 au profit de la société HSBC FRANCE, En exécution d'un acte de prêt reçu le 23 mai 2006 par Maître [P], notaire associé à VERBERIE pour sureté de la somme de 558 000 euros, et portant sur les 500 parts sociales détenues par Monsieur [U] [B] demeurant [Adresse 4] à TOURNAN EN BRIE d'une valeur nominale de 146 euros numérotées de 501 à 1000 dans la SCI PARADIS immatriculée au Greffe du tribunal de Commerce de MELUN sous le numéro 450 581 806 et dont le siège est situé [Adresse 4] à TOURNAN EN BRIE, CONDAMNER la société HSBC FRANCE à verser aux époux [B] une somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la même aux entiers dépens. L'affaire a été plaidée au premier appel, à l'audience du 29 septembre 2025. A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 24 novembre 2025, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal. LES PRÉTENTIONS DES PARTIES Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère à l'acte d'assignation du 25 juillet 2025. La société HSBC CONTINENTAL EUROPE n'a pas constitué avocat et n'a pas déposé de conclusions. SUR CE, LE TRIBUNAL L'article R521-20 du code de commerce dispose que « Le créancier inscrit qui requiert la radiation justifie de sa qualité. Dans les autres cas, le requérant à la radiation en justifie : 1° par la preuve de l'accord des parties ; 2° par une décision de justice passée en force de chose jugée ; 3° par l'acte constatant la vente du bien grevé en application du livre II du code des procédures civiles d'exécution, accompagné d'un récépissé justifiant du paiement du prix et d'une copie de l'extrait des inscriptions au registre faisant apparaître les inscriptions sur le bien, communiqué par l'huissier de justice chargé de la procédure de saisie mobilière. Est produit l'original de l'acte ou une expédition de la décision de justice passée en force de chose jugée ou la copie de ces justificatifs. » Les demandeurs exposent que le créancier inscrit n'ayant pas pris l'initiative de la demande de radiation, ils sollicitent une décision de justice pour y parvenir. Le tribunal relève que la société HSBC a pu obtenir paiement de sa créance à l'occasion de la liquidation judiciaire de la SCI A LA PLAGE. Les demandeurs affirment que surabondamment, la créance serait aujourd'hui frappée de prescription. Ils soutiennent qu'en tout état de cause, la créance objet de l'inscription est éteinte. Le tribunal constate que, s'il n'a pas formalisé sa demande de radiation, le créancier inscrit a confirmé son accord de mainlevée par courrier du 21 juillet 2022. En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande des époux [B] et d'ordonner la mainlevée des nantissements. Il apparaît équitable de condamner la société HSBC à payer aux époux [B] la somme de 2 000 euros pour le remboursement de leurs frais irrépétibles. Les entiers dépens seront mis à la charge de la société HSBC. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, ORDONNE la radiation totale de l'inscription de nantissement judiciaire définitif au greffe du tribunal de commerce de MELUN du 13 novembre 2011 portant le numéro 211130026 au profit de la société HSBC FRANCE, En exécution d'un acte de prêt reçu le 23 mai 2006 par Maître [P], notaire associé à VERBERIE pour sureté de la somme de 558 000 euros, portant sur les 500 parts sociales détenues par Madame [H] [B] née [A] demeurant [Adresse 4] à TOURNAN EN BRIE d'une valeur nominale de 146 euros numérotées de 1 à 500 dans la SCI PARADIS immatriculée au Greffe du tribunal de Commerce de MELUN sous le numéro 450 581 806 et dont le siège est situé [Adresse 4] à TOURNAN EN BRIE, ORDONNE la radiation totale de l'inscription de nantissement judiciaire définitif au greffe du tribunal de commerce de MELUN du 13 novembre 2011 portant le numéro 211130027 au profit de la société HSBC FRANCE, En exécution d'un acte de prêt reçu le 23 mai 2006 par Maître [P], notaire associé à VERBERIE pour sureté de la somme de 558 000 euros, et portant sur les 500 parts sociales détenues par Monsieur [U] [B] demeurant [Adresse 4] à TOURNAN EN BRIE d'une valeur nominale de 146 euros numérotées de 501 à 1000 dans la SCI PARADIS immatriculée au Greffe du tribunal de Commerce de MELUN sous le numéro 450 581 806 et dont le siège est situé [Adresse 4] à TOURNAN EN BRIE, CONDAMNE la SA HSBC CONTINENTAL EUROPE à payer aux époux [B] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la SA HBC CONTINENTAL EUROPE aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 85,22 euros T.T.C., RETENU à l'audience publique du 29 septembre 2025, où siégeaient, M. Jean-Marc GARCIA, Président, M. Richard BEUF, et Mme Sophie LOISEAU, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté, DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 24 novembre 2025, LA MINUTE du Jugement est signée par M. Jean-Marc GARCIA, Président, et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.
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