Trib. de Commerce · 1ère A — 6 octobre 2025

Réf. JUGPCRJ05

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

Audience publique du 6 Octobre 2025

Références : 2025L01493 / 2024J00694

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7,

Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 13/05/2025 infirmant le jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 07/10/2024 et ordonnant la poursuite des opérations de redressement judiciaire, en lieu et place de la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, à l'égard de la SAS RENOV'SKY, [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 827760364, pour laquelle interviennent :
M. [J] [A], en qualité de Juge Commissaire,
 * la SELARL MJC2A représentée par Maître [F] [K], en qualité de mandataire judiciaire

Vu le rapport déposé au greffe par la SELARL MJC2A représentée par Maître [F] [K], en qualité de mandataire judiciaire,

Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du Ministère Public,

La procédure est revenue à l'audience du 6 Octobre 2025 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et sollicité un maintien de la période d'observation ainsi qu'un renvoi de l'affaire afin d'examiner la faisabilité d'un plan de redressement.

Vu le rapport du juge commissaire favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation.

M. [R], [G] [X], représentant légal de la SAS RENOV'SKY, s'est présenté à l'audience, assisté de Maître Jeremy MARUANI, avocat au barreau de Paris, et a été entendu en ses explications.

Le Ministère Public a requis le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pendant 3 mois.

SUR CE :

Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler exceptionnellement la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire pendant 3 mois afin d'examiner la faisabilité d'un plan de redressement par l'entreprise débitrice ;

Que le Tribunal constate que les comptes annuels de l'exercice clos au 31/01/2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience de renvoi du 5 Janvier 2026 ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,

Renouvelle exceptionnellement à compter du 06/10/2025 jusqu'au 09/01/2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS RENOV'SKY.

Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 5 Janvier 2026 à 10h30, à l'effet qu'il soit statué sur le maintien de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de de redressement manifestement impossible.

DIT que les comptes annuels susvisés devront être déposés aux services du greffe avant le 5 Janvier 2026.

Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'une plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.

Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 6 Octobre 2025, M. Marc BONY, Président de l'audience, M. Nicolas FELDKIRCHER et M. Patrick FABRE, Juges, assistés de Me Isabelle CARON, Greffier associé, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 6 Octobre 2025, par M. Marc BONY, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Isabelle CARON, Greffier associé.