Trib. de Commerce · 1ère A — 5 janvier 2026

Réf. JUGPCENQ1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

Audience en chambre du conseil du 5 janvier 2026

Références : 2025P01090 Date d'enrôlement : 29 décembre 2025

Nature de l'acte de saisine : Assignation URSSAF Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de liquidation Judiciaire

IDENTIFICATION DU DEMANDEUR :

IDENTIFICATION DU DEFENDEUR :

URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1]

Mme [E] [A] [Adresse 2]

Représentée par M. [N], dûment muni Comparante en personne, d'un pouvoir régulier,

LE TRIBUNAL

Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code,

Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 823187497 de Mme [E] [A] sise [Localité 1], exerçant l'activité de Blogueuse.

Vu l'assignation de l'URSSAF D'ILE DE FRANCE en date du 10/12/2025 demandant à ce Tribunal de prononcer à l'encontre de Mme [E] [A], l'ouverture à titre principal, d'une procédure de liquidation judiciaire, et à titre subsidiaire, de redressement judiciaire.

L'affaire a été appelée à l'audience du 5 janvier 2026.

L'URSSAF D'ILE DE FRANCE s'est fait représenter à l'audience par M. [N], dûment muni d'un pouvoir régulier, qui a rappelé les termes de l'assignation et a sollicité l'ouverture d'une liquidation judiciaire.

Mme [E] [A] s'est présentée à l'audience et a reconnu sa dette auprès de l'URSSAF, en précisant qu'elle devait également des sommes à l'administration fiscale, ainsi que des dettes personnelles. Elle a indiqué que le chiffre d'affaires de son entreprise est en baisse.

Le Ministère Public a, préalablement à une demande d'ouverture de procédure collective, requis l'ouverture d'une procédure d'enquête.

SUR CE :

Attendu que le tribunal ne dispose pas de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique, sociale globale de cette entreprise ;

Qu'il est donc nécessaire concernant cette entreprise de recueillir tous renseignements sur sa situation financière, économique, sociale globale, dans le cadre d'une enquête, afin de déterminer un éventuel état de cessation des paiements au vu de l'ensemble des actifs disponibles et de l'entier passif exigible ;

Attendu que, s'agissant d'un entrepreneur individuel, qu'il conviendra aussi de déterminer si l'entreprise est toujours en activité et si outre les dettes professionnelles, il existe des dettes personnelles et s'il y a lieu, la façon dont elles s'articulent au regard des articles L.680-2 III et L.680-2 IV du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique, sociale globale de Mme [E] [A].

COMMET à cet effet, M. Nicolas FELDKIRCHER, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert.

DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de l'Expert désigné par le Juge Commis.

DIT que ce rapport devra être établi en double exemplaire et déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience.

Dit que, conformément à l'article R 621 - 3 du Code de Commerce, le greffier communiquera le rapport au débiteur et au Ministère Public et qu'il informera, s'il y a lieu, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel que leurs représentants peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et les avisera en même temps de la date d'audience.

RENVOIE la cause à l'audience de la chambre du conseil du 2 février 2026 à 10 Heures 31 où les parties en la cause devront se trouver présentes.

INVITE le cas échéant Mme [E] [A] à réunir le comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article 661-1 du code de commerce.

DIT que le procès-verbal de désignation devra être déposé au greffe dans les plus brefs délais de manière à ce que les représentants du comité social et économique soient avisés par le greffier qu'ils peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et de la date d'audience.

RESERVE les dépens.

Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 5 janvier 2026, M. Marc BONY, Président de l'audience, M. Claude EULRY et M. Patrick ARMABESSAIRE, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de Melun du 5 janvier 2026, par M. Marc BONY, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Philippe MODAT, Greffier associé.