Trib. de Commerce · Procédures collectives — 13 janvier 2025

N° de Rôle : 2024L02699

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 13 Janvier 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. [X] HOUDAYER

Juges : M. Olivier PLATZ M. Pierre-Jean CLERVAL

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. Stéphane LE [P], premier vice-procureur de la République, qui a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

Le Juge Commissaire a été entendu préalablement en son rapport, et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 21 octobre 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SARL [Adresse 1]

SELARL [V] [Q], prise en la personne de Maître [T] [E] [L] a été nommé administrateur et SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [X] [W], Mandataire judiciaire mandataire judiciaire.

Le jugement du 21 octobre 2024 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé au 16 décembre 2024 l'examen de la poursuite de ladite période.

Par jugement en date du 16 décembre 2024, le tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation de la SARL P.R jusqu'au 13 janvier 2025 afin qu'il soit établit par le débiteur un projet de plan de redressement.

A l'audience de ce jour, ont comparu :

Me [T] [E], administrateur judiciaire, Me [X] [W], mandataire judiciaire, M. [M] [K], gérant de la SARL P.R.

MOTIFS

Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport de SELARL [V] [Q], prise en la personne de Maître [T] [E] [L], administrateur, établi conformément à l'article L631-15 du code commerce, que SARL P. R dispose de capacités de financement suffisantes,

Qu'il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d'observation jusqu'au délai initialement fixé par le Tribunal.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Ordonne la poursuite de la période d'observation de SARL P. R jusqu'au délai initialement fixé par ce Tribunal, afin qu'il soit établi par l'administrateur un rapport sur la situation économique et sociale de l'entreprise et sur ces perspectives de redressement, ainsi qu'un bilan environnemental s'il y a lieu.

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance du président de ce tribunal au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

Dit que conformément à l'article L631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L640-1 du code de commerce sont réunies.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.