Trib. de Commerce · Procédures collectives — 6 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

1ère CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 6 JANVIER 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT

Rendu, en premier ressort, par le Tribunal composé de :

Président : M. Patrick NAUDIN

Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M. Pierre-Jean CLERVAL

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

EXPOSE DES FAITS

Le Tribunal s'est saisi d'office à la suite d'une erreur matérielle entachant un de ses jugements.

En effet dans le jugement du 16 décembre 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS ORCÉENNE D'INVESTISSEMENTS [Adresse 1] [Localité 1]

portant le N° de Rôle 2024P01038 il a été indiqué dans la décision :

« Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l'audience du Lundi 17 février 2024 à 14h00, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l'entreprise. »

Au lieu de :

« Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l'audience du Lundi 17 février 2025 à 14h00, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l'entreprise. »

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que dans le jugement du 16 décembre 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS ORCÉENNE D'INVESTISSEMENTS [Adresse 1] [Localité 1]

portant le N° de Rôle 2024P01038 il a été indiqué dans la décision :

« Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l'audience du Lundi 17 février 2024 à 14h00, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l'entreprise. »

Au lieu de :

« Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l'audience du Lundi 17 février 2025 à 14h00, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l'entreprise. »

Attendu que l'erreur entachant le jugement doit être rectifiée, celle-ci portant préjudice aux parties.

DECISION

LE TRIBUNAL

Statuant par voie de rectification d'erreur matérielle conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.

Dit que le jugement du 16 décembre 2024 portant le numéro de rôle 2024P01038 sera ainsi rectifié :

Il convient de lire :

Dans DECISION :

« Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l'audience du Lundi 17 février 2025 à 14h00, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l'entreprise. »

Dit que mention du présent jugement sera portée sur le jugement du 16 décembre 2024, minute et expéditions.