Trib. de Commerce · Procédures collectives — 20 janvier 2025

N° de Rôle : 2025L00065

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 20 JANVIER 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ

Juges : M. [Y] HOUDAYER M. Pierre-Jean CLERVAL

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République, qui a sollicité ne pas être favorable à la poursuite de la période d'observation.

Le Juge Commissaire a, par écrit, émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation dans l'attente de l'examen d'une requête de conversion en liquidation judiciaire qui devrait être déposée par le mandataire judiciaire.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 25 Novembre 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS AUTO DRIVER [Adresse 1]

La SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [Y] [P], Mandataire judiciaire a été nommé mandataire judiciaire.

Le jugement du 25 Novembre 2024 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation.

A l'audience de ce jour, ont comparu :

Me [Y] [P], mandataire judiciaire, M. [H] [F] [U], associé de la SAS AUTO DRIVER.

MOTIFS

Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil que le mandataire judiciaire doit déposer une requête en conversion en liquidation judiciaire,

Qu'il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d'observation dans l'attente de l'examen de la requête en conversion en liquidation judiciaire déposée par le mandataire judiciaire.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS AUTO DRIVER dans l'attente de l'examen de la requête en conversion en liquidation judiciaire déposée par le mandataire judiciaire.

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance du président de ce tribunal au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

Dit que conformément à l'article L631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L640-1 du code de commerce sont réunies.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.