Tribunal JudiciaireServ. contentieux social
Tribunal Judiciaire · Serv. contentieux social — 8 avril 2026
- ECLI
- 69dd2fd6cdc6046d471e6abc
- Date
- 8 avril 2026
Relations du travail et protection socialeProtection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/01579 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3OWC N° minute : 26/00940 URSSAF ILE DE FRANCE représentée à l’audience par M GUSTAVE C/ Société [1] non-représentée à l’audience ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Hugo VALLEE, Greffier, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement du demandeur, Vu l’absence de défense au fond du défendeur, Il convient de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d’instance, Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Fait à [Localité 2], le 08 Avril 2026, Le Greffier, Hugo VALLEE La Présidente, Laure CHASSAGNE
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Serv. contentieux social
- Date
- 8 avril 2026
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
69dd2fd6cdc6046d471e6abc
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel