Tribunal Judiciaire · Chambre 1/Section 5 — 13 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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Chambre 1/Section 5
N° du dossier : N° RG 25/01664 - N° Portalis DB3S-W-B7J-[Immatriculation 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 AVRIL 2026
MINUTE N° 26/00713
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Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Alya FERJANI, Greffier,

Après avoir entendu les parties à notre audience du 09 Mars 2026 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :


ENTRE :

La société MACKENZI INVESTISSEMENTS, 
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Alain COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0860

ET :

La société ELIE, 
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Julien FERTOUC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 0437 substitué par Me Géraldine GIORNO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0940












EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 24 octobre 2018, la société MACKENZI INVESTISSEMENTS a conclu avec la société ELIE un bail commercial portant sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 1]. 

Des loyers étant demeurés impayés, la société MACKENZI INVESTISSEMENTS a fait délivrer au preneur un commandement de payer les arriérés en date du 26 juillet 2025.

Le commandement étant demeuré infructueux, la société MACKENZI INVESTISSEMENTS a, par acte délivré le 24 septembre 2025, fait assigner la société ELIE en référé devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail, ordonner l'expulsion de la société ELIE, condamner la société ELIE à lui régler à titre provisionnel la somme de 31.269,81 euros au titre des arriérés, une indemnité d'occupation mensuelle de 4.417,79 euros, charges et taxes incluses, à compter du 1er octobre 2025 et jusqu'à libération effective des lieux, et la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens. 

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 9 mars 2026. 

La société MACKENZI INVESTISSEMENTS et la société ELIE ont, par observations orales, fait part de leur accord pour :
fixer la créance provisionnelle à la somme de 30.144,78 euros, terme de mars 2026 inclus,
échelonner le règlement en 6 mensualités de 5.024,13 euros chacune, le 5 de chaque mois, en plus des loyers courants et des charges et accessoires, à compter de la signification de l'ordonnance ;
constater l'acquisition de la clause résolutoire mais en suspendre les effets durant ce délai, 
prévoir la déchéance du terme en cas de non-paiement, avec les conséquences attachées, à savoir l'exigibilité de la dette, l'expulsion et le paiement d'une indemnité d'occupation ; 
paiement des dépens de l'instance par la société ELIE.

MOTIFS

L'article 1565 du code de procédure civile dispose que « l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. […] Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes. »

L'article 1567 précise que ces dispositions sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction. 

En l'espèce, il y a lieu de constater l'accord des parties, selon modalités fixées au dispositif. 

La société ELIE sera condamnée aux dépens. 

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe, après débats en audience publique,

Constatons l'accord des parties à l'audience ;

En conséquence, 

Constatons que la clause résolutoire prévue au contrat de bail liant les parties est acquise au 27 août 2025 ; 

Condamnons la société ELIE à régler à la société MACKENZI INVESTISSEMENTS à titre provisionnel la somme de 30.144,78 euros, terme de mars 2026 inclus ; 

Autorisons la société ELIE à s’acquitter de sa dette, en sus du loyer courant, en 6 mensualités de 5.024,13 euros chacune, le 5 de chaque mois, en plus des loyers courants et des charges et accessoires, à compter de la signification de la présente ordonnance ; 

Disons que les effets de la clause résolutoire ne produiront pas effet si la société ELIE se libère de sa dette selon ces modalités ; 

Disons qu’en cas de défaut de paiement à son échéance par la société ELIE d’une des mensualités prévues par cet accord ou d'un terme de loyer, charge et taxes courants, et ce 8 jours après une mise en demeure par lettre recommandée demeurée infructueuses, l'intégralité des sommes dues redeviendra exigible et : 
- la clause résolutoire reprendra ses effets,
- il pourra être procédé à l'expulsion de la société ELIE et tout occupant de son chef si besoin avec le concours de la force publique et le mobilier séquestré à ses frais, risques et périls ;
- l'intégralité de la dette locative jusqu'à complet paiement sera exigible, déduction faite des éventuels règlements intervenus ; 
- la société ELIE sera condamnée à payer une indemnité d’occupation d’un montant égal au dernier loyer facturé, augmenté des charges et taxes afférentes, et le cas échéant avec indexation selon les dispositions contractuelles, jusqu'à libération des lieux ;

Condamnons la société ELIE aux dépens ;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire. 


AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 13 AVRIL 2026.


LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT