Tribunal Judiciaire · REFERES 2ème Section — 13 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]



ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


54G

Minute 


N° RG 26/00610 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3SF7

MI : 24/00001394

3 copies



ORDONNANCE
COMMUNE





décision nativement numérique délivrée
le 13/04/2026
à Me Julie GERARD-NOEL
la SCP TMV AVOCATS



2 copies au au service expertise

Rendue le TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX


Après débats à l’audience publique du 30 Mars 2026


Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Isabelle LEBOUL, Greffière .



DEMANDERESSES

S.C.I. ENLIGHTMENT, société civile immobilière, agissant poursuites et diligences de son représentant légal demeurant et domicilié en son siège social
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Maître Julie GERARD-NOEL, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [R] [Z]
née le 26 Août 1973 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Maître Julie GERARD-NOEL, avocat au barreau de BORDEAUX







DÉFENDERESSE

S.D.C. de l’immeuble dénommé [Adresse 2], représenté par son syndic la SAS TCGI exerçant sous l’enseigne HABITAT CONSEIL,
Dont le siège social est : 
[Adresse 3]
[Localité 4]

Représentée par Maître Pierrick CHOLLET de la SCP TMV AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX





FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES


Par décision du 29 juillet 2024, le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur les désordres affectant l’immeuble situé [Adresse 4] à Bordeaux et désigné Monsieur [E] pour y procéder.

Suivant acte de commissaire de justice délivré le 19 mars 2026, la SCI ENLIGHTMENT et Madame [R] [Z] ont fait assigner le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à Bordeaux, devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 1] a formulé par conclusions écrites toutes protestations et réserves d’usage quant à cette demande.

L’affaire, évoquée à l’audience du 30 avril 2026, a été mise en délibéré au 13 avril 2026.


MOTIFS DE LA DÉCISION


Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

L’article 149 du même Code dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.

En l'espèce, au vu des pièces versées aux débats, et notamment des notes expertales n°1 et 2, du rapport de suivi de fissures de la société SOCOTEC daté du 2 mars 2026 ainsi que du courriel de l’expert en date du 11 mars 2026, faisant état d’une évolution préoccupante des fissures relevées et préconisant la réalisation d’un étaiement, la SCI ENLIGHTMENT et Madame [R] [Z] justifient d’un intérêt légitime à voir étendre au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à Bordeaux les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [E].

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.

Les dépens seront provisoirement mis à la charge des demanderesses, sauf à celles-ci à les inclure dans leur préjudice final s’il y a lieu.


DÉCISION


Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et susceptible d’appel ;

Vu les articles 145 et 149 du code de procédure civile,

DIT que les opérations de l’expertise ordonnée par décision prononcée le 29 juillet 2024 par le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, confiée à Monsieur [E], seront opposables au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à Bordeaux, qui sera tenu d’y participer ;

DIT que les opérations seront reprises en présence de cette nouvelle partie et qu’elle sera convoquée à toute réunion d’expertise ultérieure ;

DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;

DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;

DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ;

DIT que les demanderesses conserveront provisoirement la charge des frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.


La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Isabelle LEBOUL, Greffière.

Le Greffier, Le Président,















En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. 
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.