Tribunal Judiciaire · JEX — 2 avril 2026

AFFAIRE N° RG 26/00062 - N° Portalis DB3C-W-B7K-EPQY
NAC : 78H - 2D

MINUTE : 26/00029


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
JUGE DE L'EXECUTION



DECISION DU : DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX

MAGISTRAT TENANT L'AUDIENCE :
Estelle JOUEN, Juge de l'exécution,

Assistée de Séverine ZEVACO, greffière

DEMANDEUR :

S.A.S. M+ MATERIAUX
54 Cami La Grand Selva - 66530 CLAIRA

représentée par Me Alice DENIS, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE, postulant et Maître Olivier TAMAIN de MTBA AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, plaidant


DEFENDEUR :

Madame [Q] [H]
née le 19 Juillet 1985 
1853 chemin des Pousiniès - 82410 SAINT ETIENNE DE TULMONT

représentée par Maître Héloïse ZINUTTI de l’ASSOCIATION D’AVOCATS MASCARAS CERESIANI - LES AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE

DEBATS :

L'affaire a été appelée à l'audience du 12 Mars 2026, et la décision mise en délibéré au 2 avril 2026.
Expéditions :
Me DENIS
Me ZINUTTI
à SAS EXESUD 
2 à SAS M+ MATERIAUX
2 à Prisca FILITOGA
Délivrées le :

COPIE DOSSIER











Par acte de commissaire de justice du 25 mars 2024, la Sas M+Matériaux a fait assigner Mme [H] devant le juge de l’exécution de Montauban aux fins de voir ordonner la saisie de ses rémunérations pour le recouvrement de sa créance arrêtée à la somme de 11.210,71 € en principal, intérêts et frais. 

Mme [H] a contesté la procédure de saisie des rémunérations.

Vu le jugement en date du 20 mars 2025 rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montauban qui a notamment prononcé le sursis à statuer sur la contestation formée par Mme [Q] [H] à l’encontre de la procédure de saisie des rémunérations engagée à son encontre, dans l’attente de l’issue de la procédure pendante devant le tribunal judiciaire de Montauban sous le N°RG 24/00482 et ordonné le retrait du rôle,

Vu le mail reçu le 27 janvier 2026 aux termes duquel la société M+ MATERIAUX a déclaré se désister,

Vu le courrier reçu par RPVA le 09 mars 2026 du conseil de Mme [H] confirmant son acceptation,

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 12 mars 2026.

A l'audience du 12 mars 2026, la partie demanderesse a déclaré se désister
de son instance et de son action et ce, avec l’accord de son adversaire.

Il y a lieu de constater le désistement.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2026.


PAR CES MOTIFS


Le Juge de l'Exécution,

Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

Constate que la partie demanderesse s'est désistée de son instance et de son action,

Dit qu'elle conservera la charge des dépens.


Le greffier Le juge de l’exécution



S. Zévaco E. Jouen