Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR fond — 2 avril 2026

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Madame [W] [Z]


Copie exécutoire délivrée 
le :
à : Me Isabelle MARCAILLOU DEGASNE

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond
 
N° RG 25/07004 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAP57

N° MINUTE : 
1/2026






JUGEMENT 
rendu le 02 avril 2026


DEMANDERESSE
S.A. BATIGERE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Isabelle MARCAILLOU DEGASNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1773

DÉFENDERESSE
Madame [W] [Z], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne


COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 16 février 2026

JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 02 avril 2026 par Anne-Sophie STORELV, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier









Décision du 02 avril 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 25/07004 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAP57


Par exploit d'huissier du 16 juillet 2025, la Société BATIGERE HABITAT, propriétaire de locaux situés [Adresse 3] à [Localité 2] a fait assigner Mme [W] [Z] locataire suivant bail d'habitation produit aux débats aux fins d'obtenir, sans qu'il y ait lieu d'écarter l'exécution provisoire:

- le paiement d'une somme de 2071,48€ (en réalité la somme de 2218€ au titre de loyers et charges dus au mois de juin 2025 inclus selon le décompte mentionné, soit la pièce n° 3), avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer;

- la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion immédiate, et sans attendre le délai de deux mois postérieur à la délivrance du commandement, de la locataire et de tous occupants de son chef;

 - à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation judiciaire du bail compte tenu des manquements réitérés de la locataire à ses obligations;

- la fixation d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges et la condamnation de la défenderesse à son paiement;

- la condamnation de la défenderesse au paiement de 300€ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer en date du 17 avril 2025.


A l'audience du 16 février 2026, la partie demanderesse fait valoir, par l'intermédiaire de son conseil qu'elle se désiste de ses demandes principales, la dette locative étant soldée.

Mme [Z] comparait et explique qu’elle a repris un travail de solder sa dette. 


MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l'Etat dans le Département a bien été avisé de l'assignation en expulsion plus de 6 semaines avant la présente audience et que la demande parait recevable en conséquence.

 Que la CCAPEX a également été saisie conformément à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014. 

Sur les loyers, charges et/ou indemnités d'occupation impayés, la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et la fixation d'une indemnité compensatoire:

Attendu qu'il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse du désistement de ses demandes à ce titre, la dette locative étant soldée; 

Sur l'exécution provisoire:
 Qu'il y a lieu de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile;

Sur la demande fondée sur l'article 700 du c.p.c.:

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande formulée en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile à hauteur de 200€;

Sur les dépens:

Attendu que la partie défenderesse succombe à la procédure; qu'elle sera condamnée aux entiers dépens en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 17 avril 2025.


PAR CES MOTIFS:

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Donne acte à la Société BATIGERE HABITAT du désistement de ses demandes principales.

 Condamne Mme [W] [Z] à payer à la Société BATIGERE HABITAT la somme de 200€ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamne Mme [Z] aux entiers dépens,qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 17 avril 2025.

Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile. 


Le Greffier Le Juge