Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 2ème section — 9 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]


 ■


4ème chambre 
2ème section
 
N° RG 26/03709
N° Portalis 352J-W-B7K-DBZM3



N° MINUTE : 































Copies certifiées conformes pour :
MeValérie GONDARD #P0125Me Claire BASSALERT#R0142délivrées le :

+ 1 copie dossier







ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 9 avril 2026



DEMANDEURS

Madame [M] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par la S.E.L.A.R.L. [M] [S], agissant par Me Valérie GONDARD, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #P0125

Monsieur [R] [N]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par la S.E.L.A.R.L. [M] [S], agissant par Me Valérie GONDARD, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #P0125


DÉFENDERESSE

S.N.C. CIVISTA
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par la S.E.L.A.S. SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, agissant par Me Claire BASSALERT, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #R0142



Emeline PETIT, Juge de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 2ème chambre.


EN CONSEQUENCE,

ORDONNE la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission pour redistribution à la 2ème chambre.

Faite et rendue à [Localité 1], le 9 avril 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS

LA PRÉSIDENTE 
Emeline PETIT