Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 2ème section — 9 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]


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4ème chambre 
2ème section
 
N° RG 26/00039
N° Portalis 352J-W-B7J-DBVUQ



N° MINUTE : 































Copies certifiées conformes pour :
Me Jérémie MANCHUEL #G0121Me Colin MAURICE #C1844délivrées le :

+ 1 copie dossier







ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 9 avril 2026




DEMANDEUR

Monsieur [U] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Jérémie MANCHUEL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0121
et par Me Adrien UBERSCHLAG, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant


DÉFENDERESSE

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
Direction des affaires juridiques
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par la S.E.L.A.RL. CM & L AVOCATS, agissant par Me Colin MAURICE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1844




Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, Présidente de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 1ère chambre civile 1ère section, sous section 1.


EN CONSEQUENCE,

ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission pour redistribution à la 1ère chambre civile 1ère section, sous section 1.

Faite et rendue à [Localité 1], le 9 avril 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS

LA PRÉSIDENTE 
Nathalie VASSORT-REGRENY