Tribunal Judiciaire4ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 2ème section — 9 avril 2026
- ECLI
- 69dd36d0cdc6046d471eeabb
- Date
- 9 avril 2026
ContratsAutres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 26/02757 N° Portalis 352J-W-B7K-DBXCB N° MINUTE : Copies certifiées conformes pour : Me Anna MACEIRA #G0471Me Véronique BEAUR #B0427délivrées le : + 1 copie dossier ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 9 avril 2026 DEMANDERESSE Madame [Z] [O] [N] [F] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par la S.E.L.A.R.L. [I] [A] AVOCAT, agissant par Me Anna MACEIRA, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #G0471 DÉFENDERESSES Société civile SCI MJMA DU [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par la S.E.L.A.S.U. VERONIQUE BEAUR AVOCAT, agissant par Me Véronique BEAUR, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #B0427 S.D.C. DU [Adresse 3], représenté par son syndic, la S.A. GTF IMMOBILIER [Adresse 4] [Localité 3] défaillant Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, Présidente de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris, Assistée de Salomé BARROIS, Greffière, Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 8ème chambre.. EN CONSEQUENCE, ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission pour redistribution à la 8ème chambre. Faite et rendue à [Localité 1], le 9 avril 2026. LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS LA PRÉSIDENTE Nathalie VASSORT-REGRENY
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 4ème chambre 2ème section
- Date
- 9 avril 2026
- Matière
- Contrats
Référence
69dd36d0cdc6046d471eeabb
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel