Tribunal Judiciaire4ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 2ème section — 9 avril 2026
- ECLI
- 69dd36ebcdc6046d471eed11
- Date
- 9 avril 2026
ContratsAutres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 26/02173 N° Portalis 352J-W-B7K-DBW4S N° MINUTE : Copie certifiée conforme pour : Me Jean-Baptiste [Localité 2] #P0575délivrée le : + 1 copie dossier ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 9 avril 2026 DEMANDERESSE S.A.R.L. MENUISERIE GENERALE SALTEIRO [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jean-Baptiste ROZES de l'A.A.R.P.I. SHERPA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0575 DÉFENDERESSE S.C. CHARVIC [Adresse 3] [Localité 4] Non comparante Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, Présidente de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris, Assistée de Salomé BARROIS, Greffière, Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 6ème chambre 1ère section. EN CONSEQUENCE, ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission pour redistribution à la 6ème chambre 1ère section. Faite et rendue à [Localité 1], le 9 avril 2026. LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS LA PRÉSIDENTE Nathalie VASSORT-REGRENY
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 4ème chambre 2ème section
- Date
- 9 avril 2026
- Matière
- Contrats
Référence
69dd36ebcdc6046d471eed11
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel