Tribunal Judiciaire · Loyers commerciaux — 13 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]


 ■

Loyers commerciaux

 
N° RG 24/02963 - 
N° Portalis 352J-W-B7I-C4IIA


N° MINUTE : 2

Assignation du :
27 Février 2024

Jugement de désistement
d’instance et d’action



[1]

[1] Copies certifiées conformes
délivrées le : 13/04/2026
à Me HITTINGER ROUX et Me BOYTCHEV








JUGEMENT 
rendu le 13 Avril 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. LA BRIOCHE DOREE
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Gilles HITTINGER ROUX de la SCP HB & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0497



DEFENDERESSE

Société GENERALI VIE
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Nicolas BOYTCHEV, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0301




COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sandra PERALTA, Vice-Président, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 13 Avril 2026 tenue publiquement 

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort



FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ; 

Vu l’assignation délivrée le 27 Février 2024 à la demande de la S.A.S. LA BRIOCHE DOREE à l’encontre de la Société GENERALI VIE ; 

Par mémoire régulièrement notifié le 26 février 2026 la, S.A.S. LA BRIOCHE DOREE se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la Société GENERALI VIE ;
 
La Société GENERALI VIE accepte le désistement d’instance et d’action de la S.A.S. LA BRIOCHE DOREE et se désiste de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de la S.A.S. LA BRIOCHE DOREE par mémoire régulièrement notifié du 17 mars 2026.

Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.A.S. LA BRIOCHE DOREE à l’encontre de la Société GENERALI VIE ; 

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la Société GENERALI VIE à l’encontre de la S.A.S. LA BRIOCHE DOREE ; 

Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ; 

Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance. 

Fait et jugé à [Localité 1] le 13 Avril 2026

La Greffière La Présidente 
M. PLURIEL S. PERALTA