Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 2ème section — 9 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]


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4ème chambre 
2ème section
 
N° RG 26/03360
N° Portalis 352J-W-B7K-DBY5E



N° MINUTE : 







































Copies certifiées conformes pour :
Me Sylvain DROUVILLE (LS)Me [Localité 2] GITTON #C1555délivrées le :

+ 1 copie dossier







ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 9 avril 2026




DEMANDEURS

Madame [M] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par la S.E.L.A.R.L. GRAVELLE AVOCAT, agissant par Me Sylvain DROUVILLE, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE

Monsieur [L] [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par la S.E.L.A.R.L. GRAVELLE AVOCAT, agissant par Me Sylvain DROUVILLE, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE


DÉFENDERESSE

S.A.S. RESINEPRO
[Adresse 2] 
[Localité 4]

représentée par Me Marie GITTON de la S.E.L.A.R.L. RIAD GITTON AVOCATS ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #C1555



Emeline PETIT, Juge de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 6ème chambre 1ère section.


EN CONSEQUENCE,

ORDONNE la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission pour redistribution à la 6ème chambre 1ère section.

Faite et rendue à [Localité 1], le 9 avril 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS

LA PRÉSIDENTE 
Emeline PETIT