Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 2ème section — 9 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]


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4ème chambre 
2ème section
 
N° RG 26/01188 
N° Portalis 352J-W-B7K-DBYS2



N° MINUTE : 































Copie certifiée conforme pour :
Me Grégory LEPROUX #C2303délivrée le :

+ 1 copie dossier




ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 9 avril 2026





DEMANDEURS

Madame [F] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Grégory LEPROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2303

Monsieur [S] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Grégory LEPROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2303

DÉFENDERESSES

S.A. MIC INSURANCE COMPANY
[Adresse 2]
[Localité 3]

Non comparante

S.A.S. AGENCE NORMA
[Adresse 3] 
[Localité 4]

Non comparante



Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, Présidente de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 7ème chambre civile.

EN CONSEQUENCE,

ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission pour redistribution à la 7ème chambre civile.

Faite et rendue à [Localité 1], le 9 avril 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS

LA PRÉSIDENTE 
Nathalie VASSORT-REGRENY