Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 7 avril 2026

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :


Copie exécutoire délivrée 
le :
à : Me Pierre ORTOLLAND ; Maître [M] [B] 

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond
 
N° RG 25/04267 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7WIG

N° MINUTE : 







JUGEMENT 
rendu le mardi 07 avril 2026


DEMANDEUR
Monsieur [T] [O], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Pierre ORTOLLAND, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire : #R0231, Me Hervé ASTOR, avocat plaidant au barreau de SAINT-ETIENNE,

DÉFENDEUR
Monsieur [R] [E], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Jean CAGNE de la SELARL BONNA AUZAS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #A0244

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 26 janvier 2026

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 avril 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier


Décision du 07 avril 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/04267 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7WIG

EXPOSÉ DU LITIGE

Par exploit d’huissier, Monsieur [O] [T] a fait assigner Monsieur [E] [R] aux fins d’obtenir:

Condamner Monsieur [E] à payer à Monsieur [O] la somme de 2000,00 Euros au titre de la restitution du dépôt de garantie outre pénalités de 783,00 Euros à parfaire correspondant à 10 % du montant du loyer principal soit 87,00 Euros par mois à compter du 30/07/2024 .

Condamner Monsieur [E] à payer à Monsieur [O] la somme de 2500,00 Euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance en lien avec l’état de logement de septembre 2023 à juin 2024

Condamner Monsieur [E] à payer à Monsieur [O] la somme de 3500,00 Euros en vertu de l’article 700 du CPC et aux dépens

Par conclusions Monsieur [O] [T] sollicite de la juridiction

 Condamner Monsieur [E] à payer à Monsieur [O] la somme de 2000,00 Euros au titre de la restitution du dépôt de garantie outre pénalités de 1218,00 Euros à parfaire correspondant à 10 % du montant du loyer principal soit 87,00 Euros par mois à compter du 30/07/2024.

Condamner Monsieur [E] à payer à Monsieur [O] la somme de 2500,00 Euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance en lien avec l’état de logement de septembre 2023 à juin 2024

Condamner Monsieur [E] à payer à Monsieur [O] la somme de 3500,00 Euros en vertu de l’article 700 du CPC et aux dépens

A l’audience de plaidoirie, la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que ses demandes sont maintenues : 

En conséquence elle sollicite de la juridiction : 

Condamner Monsieur [E] à payer à Monsieur [O] la somme de 2000,00 Euros au titre de la restitution du dépôt de garantie outre pénalités de 1218,00 Euros à parfaire correspondant à 10 % du montant du loyer principal soit 87,00 Euros par mois à compter du 30/07/2024 .

Condamner Monsieur [E] à payer à Monsieur [O] la somme de 2500,00 Euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance en lien avec l’état de logement de septembre 2023 à juin 2024

Condamner Monsieur [E] à payer à Monsieur [O] la somme de 3500,00 Euros en vertu de l’article 700 du CPC et aux dépens



Monsieur [E] [R] cité régulièrement devant la juridiction est représenté par un avocat à l’audience de plaidoirie.

Par conclusions il sollicite de la juridiction :
 
Débouter Monsieur [O] [T] de ses demandes

Juger que le dépôt de garantie restera définitivement acquis à Monsieur [E] sans qu’aucune somme n’en soit restituée à Monsieur [O] celui-ci devant supporter le coût intégral de la remise en état du logement rendue nécessaire par les dégradations qui lui sont personnellement et exclusivement imputable
 
Juger que les troubles dont se prévaut Monsieur [O] lui sont exclusivement imputables et qu’aucune réparation ne lui est due

Condamner Monsieur [O] à payer à Monsieur [E] une somme de 5419,00 Euros au titre de dommages et intérêts

Condamner Monsieur [O] au payement de la somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC 

MOTIFS DE LA DÉCISION


Attendu que Monsieur [O] [T] sollicite de la juridiction : 

Condamner Monsieur [E] à payer à Monsieur [O] la somme de 2000,00 Euros au titre de la restitution du dépôt de garantie outre pénalités de 1218,00 Euros à parfaire correspondant à 10 % du montant du loyer principal soit 87,00 Euros par mois à compter du 30/07/2024 .

Condamner Monsieur [E] à payer à Monsieur [O] la somme de 2500,00 Euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance en lien avec l’état de logement de septembre 2023 à juin 2024

Condamner Monsieur [E] à payer à Monsieur [O] la somme de 3500,00 Euros en vertu de l’article 700 du CPC et aux dépens

Attendu que Monsieur [O] verse aux débats les pièce suivantes :

Le contrat de location meublée Caution solidaire de Monsieur et Madame [O] [D] et [J] Photographie de la réparation Expertise ElexClichés photographiques du logement humideEchange de mailsMise en demeureDevis et facture travauxAccusé de réceptionAttestation Monsieur [J] [O] 


Attendu que Monsieur [E] [R] conteste devoir restituer le dépôt de garantie versé au départ par le locataire.
 
Attendu en effet il invoque des réparations locatives qui seraient à la charge du locataire.
 
Attendu qu’il ressort du dossier versé aux débats que Monsieur [O] [T] le locataire a subi un dégât des eaux durant l’ensemble de la location.

Mais attendu que les pièces versées aux débats ne démontrent pas que le demandeur serait à l’origine du dégât des eaux mais en serait une victime au vu de l’état de l’appartement attendu que le bailleur ne démontre pas que Monsieur [O] aurait à sa charge des réparations locatives seules des photos ont été produites et sont insuffisantes pour dire que Monsieur [O] doit régler des réparations locatives
 
Sur la majoration égale à 10 % du loyer mensuel 

Attendu que l’article 22 alinéa 7 de la loi du 06/07/1989 énonce :

A défaut de restitution dans les délais prévus le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard cette majoration n’est pas du lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile. Attendu que les clefs ont été remises le 30/06/2024.

Attendu qu’il convient d’ordonner à Monsieur [E] de restituer l’intégralité du dépôt de garantie outre les 10 % à savoir la somme de 1218,00 Euros à parfaire jusqu’à la restitution intégrale du dépôt de garantie correspondant à 10 % du montant du loyer principal soit 87,00 Euros à compter du 30/07/2024.

Attendu que la demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance est justifiée compte tenu de l’état du logement qu’il convient de fixer à la somme de 500,00 Euros.
 
Attendu que la demande de dommages et intérêts présentée par Monsieur [E] n’est pas suffisamment justifiée qu’il convient de la rejeter.

Attendu qu’il est inéquitable de laisser à la charge du demandeur les sommes non comprises dans les dépens 


Attendu que les dépens seront mis à la charge de Monsieur [E] 

Attendu que l’exécution provisoire de droit est justifiée par l’ancienneté du litige qu’il convient de la prononcer.




PAR CES MOTIFS:

La juridiction, statuant publiquement par décision en premier ressort et contradictoire 

CONDAMNE Monsieur [E] [R] à payer à Monsieur [O] [T] la somme de 2000,00 Euros au titre de la restitution du dépôt de garantie.

CONDAMNE Monsieur [E] à payer à Monsieur [O] une majoration de retard calculée à compter du 30/06/2024 soit la somme de 1218,00 Euros somme à parfaire au jour du remboursement intégrale du dépôt de garantie
 
CONDAMNE Monsieur [E] à payer à Monsieur [O] une somme de 500,00 Euros au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir 

CONDAMNE Monsieur [E] à payer à Monsieur [O] la somme de 1500,00 Euros en vertu de l’article 700 du CPC
 
CONDAMNE Monsieur [E] à payer les dépens

LE GREFFIER LE JUGE