Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 7 avril 2026

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :


Copie exécutoire délivrée 
le :
à : Me Sébastien MENDES GIL ; Monsieur [K] [J] [L]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond
 
N° RG 25/10061 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBG7I

N° MINUTE : 







JUGEMENT 
rendu le mardi 07 avril 2026


DEMANDERESSE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

DÉFENDEUR
Monsieur [K] [J] [L], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 26 janvier 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 avril 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier


Décision du 07 avril 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/10061 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBG7I

PRETENTIONS DES PARTIES
EN DEMANDE
La Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a assigné Monsieur [J] [L] [K] pour le voir condamner à lui payer : 
la somme de 14 727,57 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 13/07/2022 portant sur la somme principale de 19 000,00 Euros remboursable en 48 mensualités d’un montant de 419,18 Euros. Le taux d'intérêt contractuel est de 3,94 % ;Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :
 pour la somme de 14 727,57 Euros :la condamnation aux intérêts au taux de 3,94 % ;la capitalisation des intérêts la somme de 500,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;Le demandeur précise que les engagements contractuels n'ont pas été respectés. 
A l’audience de plaidoirie Il sollicite de la juridiction :
la somme de 14 727,57 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 13/07/2022 portant sur la somme principale de 19 000,00 Euros remboursable en 48 mensualités d’un montant de 419,18 Euros. Le taux d'intérêt contractuel est de 3,94 % ;Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :
 pour la somme de 14 727,57 Euros :la condamnation aux intérêts au taux de 3,94% ;la capitalisation des intérêts la somme de 500,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;EN DEFENSE
Monsieur [J] [L] [K] cité régulièrement devant la juridiction saisie est non comparant ni représenté à l'audience de plaidoirie
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l'article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur à exiger :
les échéances échues impayées ;le capital restant dû ;les primes d'assurances ;la déduction d'acomptes ;Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles :

décompte de créance ;offre de prêtmise en demeurehistorique des règlementstableau d’amortissementQue le défendeur n'a pas rapporté la preuve de sa libération qui lui incombe ;
Attendu qu'au vu des documents produits par les parties , les créances en principal doivent être évaluées aux sommes suivantes :
-13 906,12 Euros au titre du solde de prêt ;
Attendu que l'article 1343-5 du Code Civil énonce :
"le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier reporter ou échelonner dans la limite de deux années le payement des sommes dues
par décision spéciale et motivée il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal ou que les payements s'imputeront d'abord sur le capital
il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le payement de la dette 
la décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge 
toute stipulation contraire est réputée non écrite 
les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliments."
Attendu qu'en l'espèce les intérêts de retard courent : 
pour la somme de 13 906,12 Euros, au taux de 3,94% à compter de l’assignationAttendu qu’en vertu de l’article 1343-2 du Code Civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts 
Attendu que l’indemnité contractuelle sollicitée sera fixée à la somme de 10,00 Euros 
Attendu que le défendeur non comparant n’a pas sollicité de délais de payement 
Attendu qu'il n'est pas équitable en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile de mettre à la charge du défendeur des frais et honoraires engagés par le demandeur dans le cadre de la présente procédure, et non compris dans les dépens, ce comme indiqué au dispositif ;
Attendu que l'exécution provisoire est rendue nécessaire par l'ancienneté de la créance ;

PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort et réputée contradictoire ;
Condamne Monsieur [J] [L] [K] à payer à La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE : 
- la somme de 13 906,12 Euros, avec intérêts au taux de 3,94% à compter de l’assignation et la somme de 10,00 Euros au titre de l’indemnité contractuelle
PRONONCE la capitalisation des intérets
REJETTE la demande sollicitée sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

DIT que l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant toutes voies de recours et sans caution est de droit;
CONDAMNE Monsieur [J] [L] [K] aux dépens;
LE GREFFIER LE JUGE