Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR référé — 2 avril 2026

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Madame [D] [O]


Copie exécutoire délivrée 
le :
à : Me Philippe MORRON

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé
 
N° RG 25/09325 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBBRW

N° MINUTE : 
2/2026






ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 02 avril 2026


DEMANDERESSE
S.A. CDC HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0007

DÉFENDERESSE
Madame [D] [O], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne



COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 16 février 2026

ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 02 avril 2026 par Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, assistée de Nahed FERDJANI, Greffier


Décision du 02 avril 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 25/09325 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBBRW

Par exploit de Commissaire de Justice du 7 octobre 2025, la société CDC HABITAT, anciennement dénommée SNI et celle-ci ayant absorbé la SAGI, propriétaire de locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2] a fait assigner en REFERE Mme [D] [O] locataire suivant bail d'habitation produit aux débats aux fins d'obtenir:

- le paiement par provision d'une somme de 1170,85€ au titre de l'arriéré locatif dû au terme de septembre 2025 inclus, sauf à parfaire le jour de l'audience, et en tout état de cause des loyers impayés jusqu'au prononcé de l'acquisition de la clause résolutoire;

 - la fixation de l'indemnité d'occupation à hauteur du montant du loyer et charges 
 majorés de 10% et la condamnation de la défenderesse à son paiement à compter de
 l'acquisition de la clause résolutoire;

- la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef, avec le concours de la [Localité 3] Publique si besoin est;

 - 700€ sont demandés au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que la condamnation aux entiers dépens lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer. 


A l'audience du 16 février 2026, la partie demanderesse déclare se désister de ses demandes principales, la dette locative ayant été soldée, et ne maintenir que ses demandes au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens. 

Mme [O] comparaît et explique qu'elle a eu un arrêt maladie et qu'elle s'en remet quant aux demandes accessoires maintenues. 

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l'Etat dans le Département a bien été avisé de l'assignation en expulsion plus de 6 semaines avant la présente audience et que la demande parait recevable en conséquence.

 Que la CCAPEX a également été saisie conformément à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014. 


Sur les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, l'acquisition de la clause résolutoire et la fixation d'une indemnité compensatoire:

Attendu que la partie demanderesse a déclaré à l'audience se désister de ses demandes à ce titre, la dette locative ayant été soldée; qu'il convient de lui en donner acte; 

Sur la demande fondée sur l'article 700 du c.p.c.:

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande formulée en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile à hauteur de 250€;

Sur les dépens:

Attendu que la partie défenderesse succombe à la procédure; qu'elle sera condamnée aux entiers dépens incluant notamment les frais de commandement de payer du 17 avril 2025, en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile.


PAR CES MOTIFS:

Le juge des contentieux de la protection, statuant en REFERE, publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe;

 Donne acte à la société CDC HABITAT du désistement de ses demandes au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, acquisition de la clause résolutoire, expulsion, et fixation d'une indemnité compensatoire, la dette locative étant soldée.

Condamne Mme [D] [O] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 250€ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamne Mme [O] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 17 avril 2025. 

Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile. 


Le greffier Le Juge