Tribunal JudiciairePCP JCP ACR fond
Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR fond — 7 avril 2026
- ECLI
- 69dd38c6cdc6046d471f0e68
- Date
- 7 avril 2026
ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Kenson COLLIN ; Me Camille CHAMBERT-LOIR ; Monsieur [N] [Q] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/05400 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAAJV N° MINUTE : 2/2026 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mardi 07 avril 2026 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Monsieur [R] [I], demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] représenté par Me Kenson COLLIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1811 Madame [V] [I], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Kenson COLLIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1811 à Monsieur [K] [B], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Camille CHAMBERT-LOIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1460 Monsieur [N] [Q], demeurant [Adresse 5] non comparant dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 mai 2025, Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour, Constate que les demandeurs ont déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action. Constate que le défendeur Monsieur [K] [B] a accepté le désistement et le déclare parfait. Constate que le défendeur Monsieur [N] [Q] n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent ; Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de les demandeurs. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 avril 2026 par Mona LECHARNY, Juge assistée de Nahed FERDJANI, Greffier Le greffier Le président
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP ACR fond
- Date
- 7 avril 2026
- Matière
- Contrats
Référence
69dd38c6cdc6046d471f0e68
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel