Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR référé — 7 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1] 

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Sarah KRYS ; Monsieur [N] [C] ; Madame [M] [C]




Pôle civil de proximité
■ 

PCP JCP ACR référé

N° RG 26/01150 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCAE5

N° MINUTE : 
4/2026

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 07 avril 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A. ELOGIE SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Sarah KRYS de l’AARPI KOSMA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #G0517


à 
Monsieur [N] [C], demeurant [Adresse 2]
non comparant

Madame [M] [C], demeurant [Adresse 3] - 
non comparante



dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 décembre 2025,


Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;


Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 avril 2026 par Mona LECHARNY, Juge assistée de Nahed FERDJANI, Greffier

Le greffier Le président