Tribunal JudiciairePCP JCP ACR fond
Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR fond — 7 avril 2026
- ECLI
- 69dd38d3cdc6046d471f0f67
- Date
- 7 avril 2026
ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Patrick CHABRUN ; Madame [K] [F] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/01257 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCA6B N° MINUTE : 3/2026 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 07 avril 2026 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Madame [A] [E], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Patrick CHABRUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0009 Madame [V] [G], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Patrick CHABRUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0009 Monsieur [P] [X], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Patrick CHABRUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0009 à Madame [K] [F], demeurant [Adresse 4] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 janvier 2026, Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour, Constate que les demandeurs par courrier en date du 4 février 2026 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance, Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 avril 2026 par Mona LECHARNY, Juge assistée de Nahed FERDJANI, Greffier Le greffier Le président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP ACR fond
- Date
- 7 avril 2026
- Matière
- Contrats
Référence
69dd38d3cdc6046d471f0f67
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel