Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR fond — 7 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Maître Maria PINTO BONITO ; Monsieur [X] [O]

Pôle civil de proximité
■ 

PCP JCP ACR fond

N° RG 26/01615 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCCX2

N° MINUTE : 
4/2026

CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION 
du mardi 07 avril 2026
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A. CNP ASSURANCES prise en la personne de la SAS ESSET, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Maria PINTO BONITO de l’AARPI LE CARRÉ, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0154
non comparant,

à 
Monsieur [X] [O], demeurant [Adresse 2]
non comparant



Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;

Par acte en date du 16 janvier 2026, la demanderesse a assigné le défendeur devant ce Tribunal pour l'audience du 07 avril 2026 ;

La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ;

Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;

Le défendeur n'a pas sollicité de décision au fond ;

Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;

PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP),

Statuant en audience publique ;

Déclare la citation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 avril 2026 par Mona LECHARNY, Juge assistée de Nahed FERDJANI, Greffier

Le greffier Le président